Votre environnement professionnel

Activités du service
Le Pôle Juridique et Contentieux assure la défense écrite et orale des décisions des services de l’État déférées devant les juridictions administratives (examen des requêtes introduites par les particuliers - rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général).
Il prépare les déférés préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.
Il remplit une mission d’appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d’analyses juridiques et diffuse une veille juridique.
Il anime le réseau interministériel des correspondants juridiques.
Il est le référent de la CADA ainsi que du Défenseur des droits.

Composition et effectifs du service
11 agents :

1 attaché chef de pôle,

1 attaché adjoint au chef de pôle,

1 attaché expert juridique

4 secrétaires administratifs en charge du contentieux étrangers et police administrative

2 secrétaires administratifs en charge du contentieux de l’urbanisme

1 adjoint administratif en charge du greffe et 1 apprenti

 
Liaisons hiérarchiques
- le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin
- le chef du PJC
- l’adjoint au chef du PJC

Liaisons fonctionnelles

Internes :

- les agents de la Direction des Migrations et de l’Intégration

 
Externes :

- La Direction générale des étrangers en France du MI

- La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du MI

- Le greffe des juridictions administratives

- Le représentant de l’État auprès du TA de Nancy

Emploi type : Consultant juridique JUR002A

Code(s) fiche de l’emploi-type

JUR002A

FPEJUR002

Vos activités principales

 
Le contractuel est chargé en lien avec les services de la Préfecture du Bas-Rhin et les services déconcentrés (DDI, DR) de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants (les matières sont réparties entre les rédacteurs, ce qui permet une certaine spécialisation) :

- Contentieux du droit des étrangers (refus de titre de séjour, mesures d’éloignement, transferts, placements en rétention, assignations à résidence...);
- Contentieux de la police administrative (armes, chiens dangereux, interdictions administratives de stade, débits de boissons, fermetures administratives, feux d’artifice...) ;
- Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites…) ;
- Gestion du contentieux en lien avec les Directions départementales interministérielles du Bas-Rhin (DDT, DDPP et DDCS) et avec les Directions régionales et le SGARE

Le contractuel est susceptible d'apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.

Le contractuel est par ailleurs chargé :

- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d'analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;

- d’assurer la représentation orale du Préfet du Bas-Rhin devant la juridiction
- d’assurer le suivi du contentieux dans les tableaux de suivi (logiciel SIAJ suivi informatique des affaires juridiques)

- de participer à la veille juridique et à la diffusion de l’information (bibliothèque de paragraphes et jurisprudence,...)

 
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

 
Technicité en contentieux administratif, représentation orale devant les juridictions administratives, gestion du contentieux dans l'urgence.

Compte tenu des délais parfois très resserrés pour produire en défense, le poste exige une très grande réactivité.

De même, il nécessite une forte capacité de concentration et une certaine aisance a l'orale.

 
Poste de travail doté de 2 écrans. Une bonne aisance informatique est attendue, l'ensemble des travaux s'effectuant à partir d'applications informatiques : Éditions législatives, Légifrance, Ariane, Télérecours, AGDREF...)

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques

 Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - à acquérir


Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau expert - requis

Savoir analyser
/ niveau expert - requis

Savoir rédiger
/ niveau expert - requis


Savoir être

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
/ niveau expert - requis

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau expert - requis

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis




Durée attendue sur le poste : 6 mois

Vos perspectives :

Les fonctions exercées sur ce poste permettent d’acquérir une compétence approfondie en droit administratif général et dans le domaine du contentieux .
L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A, notamment en développant des qualités rédactionnelles.

Descriptif du profil recherché

- Expertise en droit administratif général et en droit du contentieux administratif ; connaissances en droit constitutionnel et en droit de la fonction publique ;
- Esprit d'analyse et de synthèse ;
- Capacité de travail ;
- Aisance rédactionnelle ;

- Goût pour le travail en équipe
- Appétence pour la recherche documentaire et l'analyse de jurisprudence.

Qui contacter ?

Préfecture du Bas-Rhin, Direction des ressources humaines : pref-personnels@bas-rhin.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Localisation administrative : 
Adresse administrative :

Préfecture du Bas-Rhin

Pôle Juridique et Contentieux
5 place de la République
67073 STRASBOURG Cédex