Descriptif de la structure d’accueil : Ministère de la justice

-   Autorité directe sous laquelle travaillera l’ETI : Ministre de la justice

-    Composition (effectif et fonctions) de l’équipe/service au sein duquel travaillera l’ETI : Cabinet du Ministre en lien avec le département chargé de l’entraide pénale internationale

Descriptif du projet : 
Le projet vise à soutenir la Macédoine du Nord dans sa démarche de rapprochement européen. La Macédoine du Nord est en phase finale du processus de criblage et le dernier rapport pays souligne la nécessité de préparer une nouvelle stratégie pour une réforme judiciaire (2023-2027) et l’absence de progrès en matière d’indépendance de la justice et de lutte contre la corruption. En sus, des préoccupations sérieuses sont apparues cette année à la suite des amendements au code pénal, avec un effet préoccupant en matière de prescription sur les grandes affaires de corruption, qui entravent les autorités à poursuivre les coupables ou à mener des enquêtes. Lors de l’ouverture des clusters, la transposition et la mise en œuvre réelle de l’acquis européen dans le domaine de la Justice et du droit (chapitres 22 et 23) dans le cluster des fondamentaux sera essentiel.

Afin d’accompagner cette voie européenne, la France mène d’ores et déjà une politique active de promotion de la bonne gouvernance et en particulier en matière de justice et de droit, à travers le Poste en Macédoine du Nord : coopération rapprochée avec l’Académie des juges et des procureurs, actions communes avec la magistrate de liaison sise à Belgrade (journée du droit, lutte contre la corruption, actions de formation). Le nouvel ETI s’inscrira dans cette dynamique et permettra de la renforcer en venant en appui aux opérateurs français (AFD, Expertise France) en matière de justice. L’Agence fran

Descriptif de la mission :

Le rôle de l’ETI sera de faciliter la mise en œuvre du programme d’adoption de l’acquis communautaire et d’appuyer les réformes et projets liés aux engagements de la Macédoine du Nord dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE, en lien avec l’assistance technique qui pourra être fournie par l’UE.

Plus concrètement, l’ETI appuiera la Macédoine du Nord dans la définition de ses objectifs en matière de réforme de la justice.

Principales tâches et résultats attendues :      

Apporter un rôle de conseil auprès des autorités macédoniennes dans le cadre du processus d’adhésion/ mise en œuvre du programme d’adoption de l’acquis communautaire.
Contribuer à notre capacité autonome d’appréciation de la situation (politique, sécuritaire, Etat de droit), y compris pour répondre aux exigences de la nouvelle méthodologie des négociations d’adhésion – que nous avons promue.
Veille thématique : formation des juges, renseignement pénitentiaire, droit administratif, etc.
Accompagnement et renforcement de la coopération avec l’Académie des juges et procureurs notamment avec l’ENM et le réseau européen de formation des juges (EJTN).
Accompagnement du département chargé de l’entraide pénale internationale
Travailler en transversalité avec les autres services du ministère de la Justice, notamment le secteur IPA, le Conseil des juges et Conseil des procureurs et la Commission de lutte contre la corruption.
Apporter un soutien dans l’élaboration des réformes législatives envisagées (droit et procédure pénale, droit civil…)
Savoir interagir avec les autres bailleurs de fonds sur la question de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption (Etats-Unis, Délégation de l’Union européenne, ambassades européennes)
Apporter un soutien à l’Ambassade de France, à l’AFD et à Expertise France dans la mise en œuvre de projets concrets de coopération en favorisant notamment l’utilisation du levier financier européen TAEIX.
Être un interlocuteur privilégié de coordination pour les actions menées par la magistrate de liaison basée à Belgrade.
En lien avec les priorités de la Stratégie française pour les Balkans occidentaux et la DCIS :

·       Envisager de nouvelles coopérations pour lutter contre la criminalité financière et économique, les trafics de biens culturels et d’espèces protégées, qui représentent également des sources de financement du terrorisme.

·       Développer les outils et la formation en vue de mettre en œuvre les saisies et confiscations des avoirs criminels

Qualifications : 

·       Formation Bac+5 : Sciences Po, université de droit

·       Bon relationnel, capacité d’adaptation à un nouvel environnement et à une nouvelle culture

·       Anglais courant (minimum C1)

·       La maîtrise d’une langue slave du sud serait un avantage 

Expérience professionnelle :      

Entre 3 et 10 années dans le secteur de la bonne gouvernance, droit et justice en administration
Très bonnes connaissances des enjeux européens, des institutions européennes et des financements européens
Expérience de suivi de montage et de suivi de projets
Connaissance du contexte local macédonien et/ou des Balkans occidentaux
Documents à fournir :

CV ;
Lettre de motivation.

Prise de fonction estimée : à partir du 1er septembre 2024

Lieu de travail : Skopje, République de Macédoine du Nord
Type de contrat : contrat de travail de droit privé (les agents publics seront détachés auprès d’Expertise France pour la durée de la mission,
Rémunération établie selon la politique de rémunération d’Expertise France : salaire de base + le cas échéant forfait famille + prime de technicité et d’expatriation + prise en charge des frais de logement* et, le cas échéant, de gardiennage* + prise en charge des frais de scolarité * pour les enfants de moins de 21 ans accompagnant l’expert dans le pays de résidence + billets d’avion aller-retour adresse contractuelle – lieu de résidence, soit 1 aller initial, 1 aller-retour intermédiaire, 1 retour final + prise en charge des frais de déménagement* et de visa* + Couverture sociale (CFE, mutuelle, prévoyance)
(Les éléments signalés par une * correspondent à des frais remboursés à l’expert sur justificatifs, dans la limite du budget alloué par Expertise France)

NB : Les candidat(e)s intéressé(e)s par cette opportunité sont invité(e)s soumettre leur dossier dans les meilleurs délais, Expertise France se réservant la possibilité de procéder à la présélection avant cette date.