Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
Vous êtes chargé des activités suivantes :
- Organiser l’activité de l’équipe ;
- Superviser les procédures de calcul et de versement des dotations de l’État (FCTVA, DGF…) ;
- Superviser le contrôle des actes de la commande publique des collectivités territoriales ;
- Superviser le contrôle de la mise en œuvre des 1607h par les collectivités ;
- Superviser le conseil aux collectivités en matière de démocratie locale (fonctionnement des assemblées, délégations, indemnités des élus, statuts des élus locaux) ;
- Superviser le conseil aux collectivités en matière d’interventions économiques ;
- Proposer à la hiérarchie les suites à donner pour les dossiers soumis au contrôle de légalité ou au contrôle budgétaire (lettres d’observations, saisine TA, saisine CRC) ;
- Rédaction de recours et de mémoires en défense concernant le contentieux du bureau ;
- Informer et conseiller les collectivités ;
- Assurer l’intérim du directeur le cas échéant.


Votre environnement professionnel :
 
Activités du service : Contrôle budgétaire, dotations financières de l’État, FCTVA, contrôle de légalité des actes de la commande publique, interventions économiques des collectivités territoriales, démocratie locale.

Composition et effectifs du service : 1 A chef de bureau, 1A adjoint chargé des affaires juridiques, 1 B adjoint, 2 B et 3 C.

Liaisons hiérarchiques : Directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Secrétaire général de la Préfecture

Liaisons fonctionnelles : Sous-préfectures, ministère (DGCL), DDFIP, DDT autres DDI, collectivités territoriales...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Exercer les missions dans le respect des démarches qualité engagées par la Préfecture.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Directeur de la citoyenneté et de la légalité : M. Pierre-Jean CAMPS
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel  niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser :niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir manager : niveau maîtrise requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines :niveau maîtrise requis
savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Autre poste de chef de bureau de catégorie A+
 
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de la Sarthe – Direction de la citoyenneté et de la légalité -Bureau du contrôle budgétaire - Place Aristide BRIAND 72041 Le MANS Cedex 9
 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Responsable de l’activité contrôle de légalité
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)Responsable de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):