Le service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Paris est dirigé, sous l’autorité conjointe du premier président de la cour d’appel de Paris et du procureur général près cette cour,  par un directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ), magistrat judiciaire, assisté de 3 adjoints.
Les effectifs du SAR représentent 226 postes localisés (dont 74 fonctionnaires placés), qui assurent la gestion de près de 5.800 agents titulaires (magistrats et fonctionnaires), contractuels et vacataires ainsi que des crédits et des emplois du programme 101, de l’accès au droit et à la justice et du programme 166, de la justice judiciaire.
Le SAR assiste le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour dans l’exercice de leurs attributions en matière d’administration des services judiciaires, pour l’ensemble du ressort qui comprend la juridiction de la cour d’appel de Paris, 9 tribunaux judiciaires et 1 conseil de prud’hommes autonome.Le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire et ses adjoints ont délégation de signature des chefs de cour dans les domaines suivants :

•La gestion administrative de l’ensemble des fonctionnaires et contractuels du ressort ;
•La formation du personnel, à l’exception de celle des magistrats ;
•La préparation et l’exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que la passation des marchés ;
•La gestion des équipements en matière de systèmes d’information ;

Le chef de bureau doit piloter, en lien et sous l’autorité du chef du département des moyens généraux, la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux pour l’ensemble des besoins des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 Il participe également, en lien et sous l’autorité du chef du département des moyens généraux, à la définition de la politique achat du ressort de la Cour d’appel de Paris, celle-ci devant prendre en compte les nouvelles réformes induites par le ministère de la justice notamment concernant le recours à l’UGAP et aux plates-formes régionales des achats de l’Etat.

 Il apporte conseils et assistance en matière de marchés publics et d’achats.

 Il est l’interlocuteur direct des responsables des services gestionnaires placés au niveau des arrondissements judiciaires et le garant de la sécurité juridique des procédures.

 Ø  Encadrement

o   Encadrement de l’équipe du bureau des marchés publics composée d’un adjoint secrétaire administratif au chef de bureau et d’un gestionnaire marchés publics.

 Ø  Définition des besoins et politique achat :

o   Elaboration de la politique achat : suivi des renouvellements à prévoir, proposition de recourir ou non à l’UGAP ou à un autre marché national dans le respect des directives de la direction des achats de l’Etat.

o   Représentation du SAR à la convention des acheteurs

o   Programmation pluriannuelle des achats de l’Etat sur APPACH
o   Assistance des services gestionnaires pour la définition des besoins devant donner lieu à la passation de procédures de mises en concurrence
o   Recherches d’informations et de documentations nécessaires à la définition des besoins
o   Etudes économiques destinées à déterminer la procédure achat à mettre en œuvre.
o   Sourcing dans les différents domaines de l’achat public

Ø  Rédaction des demandes d’avis conforme au RMA pour les procédures > à 144 000 € HT sur toute la durée du marché
o   Réponses aux questions de la DAEBC chargée d’instruire les dossiers

Ø  Elaboration des dossiers de consultation des entreprises (DCE) :
o   Contrôle, mise en cohérence, validation ou rédaction des documents contractuels d’ordre juridique et administratif composant le dossier de consultation des entreprises (règlement de la consultation, acte d’engagement, cahier des clauses administratives, pièces relatives aux prix)
o   Mise en cohérence et correction des documents contractuels d’ordre technique composant le dossier de consultation des entreprises (cahier des clauses techniques particulières, pièces relatives aux prix)
o   Elaboration et suivi des calendriers de procédures

Ø  Gestion des procédures de passation des marchés publics
o   Gestion à partir de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics
o   Rédaction des courriers de procédures (précisions sur les cahiers de charges, précisions sur la teneur des offres, motivation des lettres de rejet des candidats)
o   Analyse et contrôle des rapports d’analyse des offres et rédaction des observations transmises aux services gestionnaires ou prise en charge directe de l’analyse des offres reçues
o   Rédaction des rapports de présentation des projets de marchés
o   Conduite et animation des réunions de mise en place des marchés publics, le cas échéant

Ø  Exécution des marchés publics
o   Résolution des difficultés et des litiges liés à l’exécution – conseil et assistance aux juridictions
o   Instruction de tous courriers transmis par les titulaires de marchés publics
o   Rédaction ou correction des courriers destinés aux titulaires de marchés publics notamment relatifs à l’application de pénalités ou de réfaction sur le prix
o   Tableau de suivi des pénalités à mettre en jour et maintien des échanges avec le pôle chorus pour un partage d’informations et une facilité de travail.
o   Participation ponctuelle aux réunions de suivi d’exécution des marchés publics organisées par les cellules d’arrondissements judiciaires

Compétences requises

Savoirs

-          Droit des marchés publics

-          Droit de la concurrence et droit du travail

Savoir-faire

-          Diriger un projet, une organisation

-          Communiquer

-          Qualité rédactionnelle

Savoirs être

-          Rigoureux, synthétique et méthodique

-          Polyvalence

-          Réactif

-          Travailler en équipe

-          Discrétion professionnelle

Localisation administrative et géographique
Localisation : Palais de justice 34 Boulevard du Palais 75055 PARIS

Groupe IFSE: 2

NBI: 25 pts