Informations générales
Organisme de rattachement
Encadrement Supérieur/Emplois Fonctionnels
Référence
2023-1399408
Date de début de diffusion
17/11/2023
Date de parution
17/11/2023
Intitulé long de l'offre
CHEF DU BUREAU CHARGÉ DU CONTENTIEUX ET DES RECOURS
Employeur
Direction des ressources humaines du ministère des armées
Service des pensions et des risques professionnels
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CHEF DU BUREAU CHARGÉ DU CONTENTIEUX ET DES RECOURS H/F
Descriptif de l'employeur
Localisé à La Rochelle et composé de 311 agents, le service des pensions et des risques professionnels (SPRP) est un service à compétence nationale, responsable de la gestion ministérielle des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires, des militaires, des ouvriers de l’État relevant en gestion du ministère des armées et autres ressortissants (ayants cause, victimes civiles de guerre et d’attentats) visés par la réglementation. Le service assure également la mise en œuvre du régime spécial de sécurité sociale pour les ouvriers de l’État, les agents non titulaires et leurs ayants cause. En lien avec la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère, le SPRP traite les recours et contentieux relevant de son champ de compétence qui seront regroupés à compter du 1er janvier 2024 dans un nouveau bureau en cours de création.
Description du poste
Le chef du bureau assisté d’un adjoint, dirige, anime et coordonne une équipe composée d’une trentaine de rédacteurs contentieux, d’experts juridiques, de personnels du greffe et de la commission de recours amiable. Il est garant du respect des procédures, des délais et de la qualité des instructions, courriers et mémoires produits. Expert du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, il organise et assure le suivi des recours, des instances, et de l’exécution judiciaire. Il entretient une relation étroite avec les acteurs du contentieux (DAJ/CIJ,SLC/AJE) et assurera en 2024 le déploiement du nouveau SI contentieux piloté par la DAJ. Il valide juridiquement les directives métiers, les réponses des experts internes et les questions juridiques adressées aux partenaires (SRRH/DAJ/SRE/CDC). Il s’assure du traitement dans les délais des réclamations d’usagers ou des saisines de la sous-direction des cabinets en faisant le lien avec les autres organismes éventuellement concernés afin d’apporter une réponse complète et personnalisée aux ressortissants. Le chef de bureau supervise également les questions écrites ou parlementaires adressées au service et la préparation du bilan annuel AT/MP du service. En lien avec SRRH, il propose et contribue à l’élaboration des normes impactant le service.
Activités attachées au poste :
- Manager et veiller au bon fonctionnement du bureau pour assurer le plan de charge et garantir le respect des objectifs, des procédures, des délais et de la qualité des instructions, courriers et mémoires produits
- Superviser les mémoires en défense précontentieux et contentieux, étudier l’opportunité des appels, proposer à la DAJ les argumentaires nécessaires en cassation
- Faire procéder à des recherches juridiques et valider les questions/réponses
- Valider l’exécution des décisions des commissions et jugements et en tirer des conclusions/propositions par un retour d’expérience
- Procéder à l’analyse des contentieux et des recours et proposer le cas échéant des mesures d’amélioration des processus de traitement, en lien avec les différents acteurs
- S’assurer du niveau de connaissance et de formation du personnel et les faire monter en compétence
-En tant que membre du comité de direction, contribuer à la stratégie et aux objectifs du service
- Contribuer en tant que n+2 à l’évaluation des agents du bureau et à leur montée en compétence
- Participer à des groupes de travail interne ou externe
- Superviser avec SRRH la réécriture de l’instruction 98-01 sur les accidents/maladies professionnelles des personnels civils et la circulaire de 2010 sur les pensions militaires d’invalidité sous forme de fiches pratiques
- Entretenir des liens étroits avec la DAJ et les autres acteurs du droit (CI/SLC/AJE).
- Actualiser les barèmes d’indemnisation des rentes/capitaux en faveur des ouvriers de l’Etat, des contractuels et des ayants-cause.
-Participer aux réunions de bureau
Conditions particulières d'exercice
Bureau à forts enjeux avec une forte charge de travail dans des délais contraints imposés par les recours et les juridictions
Le régime indemnitaire du poste sera à définir à la lumière des travaux en cours de mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique
Formations associées à la prise de poste :
Formations métiers dispensées au sein du service des pensions et des risques professionnels
Parcours « nouvel arrivant »
Utilisation des outils informatiques spécifiques
Descriptif du profil recherché
Une expérience avérée en tribunal administratif ou/et cour administrative d’appel d’au moins 3 années est indispensable.
Une expérience en contentieux de la sécurité sociale devant le tribunal judiciaire serait un atout précieux.
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Charente Maritime (17)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
La Rochelle
Critères candidat
Compétences attendues
AIDE A LA DECISION : Maîtrise
DROIT ADMINISTRATIF : Expertise
CONSEIL ET PROTECTION JURIDIQUES : Maîtrise
SENS DES RELATIONS HUMAINES : Maîtrise
JURIDICTIONS JUDICIAIRES/ADMINISTRATIVES : Expertise
MANAGEMENT : Expertise
PROCEDURES CONTENTIEUSES : Expertise
RECHERCHES JURISPRUDENTIELLES : Maîtrise
REDACTION D'AVIS : Expertise
REDACTION MEMOIRES EN DEFENSE/REQUETES : Expertise
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/11/2023
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sophie.notte@intradef.gouv.fr
Contact 1
sophie.notte@intradef.gouv.fr