L’administration pénitentiaire, sous l’autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’Etat, des collectivités territoriales, des associations et d’autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l’exécution des décisions pénales, elle contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

 Elle est l’une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s’élève à 3,6 milliards d’euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 41 000 agents. Outre l’administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu’une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.

Au sein du service de l’administration, le bureau de l’expertise juridique constitue l’un des quatre bureaux de la sous-direction de l’expertise. Structuré en quatre pôles, il :

- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;

- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;

- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services ;

- définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;

- coordonne, en liaison avec le secrétariat général, le recueil des éléments permettant d’instruire les réponses aux recours contentieux ;

- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés ;

- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux.

Le bureau de l’expertise juridique comprend la section du droit pénitentiaire, la section de l’exécution et l’application des peines et des greffes pénitentiaires, la section de la protection des données le pôle du suivi du contentieux.

Le chef de la section « droit pénitentiaire » est chargé de conduire, d’organiser et de suivre les travaux de sa section. A ce titre, il a pour missions :

 - de superviser une équipe de 4 rédacteurs, en assurant l’information, la répartition du travail, le suivi des dossiers et la restitution de production de qualité dans les délais impartis ;

 - de soutenir le travail des rédacteurs et de veiller à la continuité de l’organisation du service au sein de la section ;

 - de participer à des groupes de travail et séminaires relevant de sa section et d’assurer le lien avec les autres bureaux de la direction, d’autres directions du ministère et le cas échéant d’autres ministères.

Le chef de section est également, comme les rédacteurs, directement et personnellement responsable du traitement de certains dossiers qui lui sont confiés. A ce titre, il :

- rédige des projets de réponse aux demandes de consultations juridiques adressées au bureau par les directions interrégionales des services pénitentiaires -notamment les missions du droit et de l’expertise juridique- ou par d’autres bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire) ;

 - contribue à l’activité normative du bureau notamment en matière de droit pénitentiaire (rédactions d’arrêtés, décrets…) ;

- traite le précontentieux en lien direct avec le chef du bureau et contribue, au titre du service général du bureau, à l’analyse au fond des demandes indemnitaires formulées par les personnes détenues en élaborant des courriers de réponse.

Connaissances :
Bonnes connaissances juridiques en droit pénitentiaire et administratif
Intérêt pour les questions relatives aux politiques publiques pénitentiaires

Savoir-faire :
Sens de l’initiative et de l’autonomie
Sens de l’écoute et du dialogue
Sens du respect des règles de confidentialité et de discrétion

Savoir-être :
Capacités à mener la conduite de projets et le travail transversal
Très bonnes qualités rédactionnelles
Aptitude au management
Sens de l’organisation et de la rigueur

Groupe RIFSEEP : 3

Offres de formation associées à votre prise de poste :

Des formations seront proposées en fonction des besoins.

Perspectives d’évolution professionnelle :

Oui, selon le profil du titulaire du poste.

Organisation de travail : 37h30 par semaine

Restauration : restaurant administratif sur place

Accessibilité en transport / Parking : RER, métro, bus / parking souterrain pour voitures et vélos