Le département de l’activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire. Comptant 22 agents, il comprend trois secteurs d’activité (secteur de la préparation des publications et de l’édition ; secteur du pilotage de l’activité et de la qualité ; secteur parlementaire) et une mission « pilotage de l’activité normative ».

Composée d’un responsable (catégorie A) et d’un chargé de suivi de l’activité normative (catégorie A) et d’un gestionnaire (catégorie B), la mission « pilotage de l’activité normative » :

-          assure le suivi de la programmation et de la publication des mesures d’applications des lois et des ordonnances ;

-          anime un réseau de correspondants ministériels de l’application des lois et travaille en lien permanent avec les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement et les différents secteurs du service de la législation et de la qualité du droit ;

-          utilise des outils dématérialisés (SOLON, OSMOSE) pour réaliser ses missions ;

rend compte de manière régulière à la Secrétaire générale du Gouvernement de l’avancement de l’application des lois et prépare les éléments nécessaires à la communication du Gouvernement à destination du Parlement dans ce domaine.

En tant que chef (fe) de la mission « pilotage de l’activité normative », le ou la titulaire du poste :

 Pilote le suivi de l’application des lois et des ordonnances, en lien avec les chargés de mission du SGG et les correspondants ministériels de l’application des lois :

-          Suivi de la programmation (rédaction des canevas, production de statistiques, participation au RIM de programmation et de suivi…) :

    Des mesures règlementaires nécessaires à l’application des lois et des ordonnances ;

    Des mesures d’habilitation relevant de l’article 38 de la Constitution (ordonnances, projet de loi de ratification, ratification) ;

   Des transmissions de rapports du Gouvernement au Parlement ;

-          Communication au Parlement des éléments de suivi en matière d’application des lois ;

-          Préparation des éléments de langage et des statistiques nécessaires à la communication en Conseil des ministres sur le bilan semestriel de l’application des lois (juin et décembre).

Participe à l’activité de suivi des textes règlementaires :

-          Suivi des textes d’application des lois en lien avec les autres départements ;

-          Conduite de l’exercice de programmation des textes de fin d’année ;

-          Contribution au pilotage de l’activité normative assuré par la chefferie.

Prépare et participe aux instances de contrôle et de suivi :

-          Comités interministériels de l’application des lois ;

-          Groupe de haut niveau de la transposition des directives ;

-          Évaluation de l’application des lois et du suivi des ordonnances par le Parlement.

Anime le réseau interministériel des correspondants de l’application des lois :

-          Rôle de référent pour les correspondants ministériels ;

-          Administration et animation des outils de partage et d’échanges avec les ministères (plateforme Osmose, Solon) ;

-          Diffusion de la doctrine en matière de suivi de l’application des lois et des ordonnances ;

-          Suivi des propositions des collectivités territoriales de différenciation et d’adaptation des normes.

Définit les besoins d’évolution des outils informatiques et contribue au déploiement des nouvelles solutions

Instruit les demandes de différenciation adressées au Premier ministre par les collectivités territoriales sur la boîte fonctionnelle dédiée,

Encadre une équipe de deux à trois personnes (chargé de suivi catégorie A, gestionnaire catégorie B, stagiaire ou vacataire ponctuel).

Pics d’activité saisonniers pouvant donner lieu à des amplitudes horaires élevées à certaines périodes

Le ou la titulaire du poste sera attaché d’administration ou équivalent possédant une formation juridique en droit public et une maîtrise des outils bureautiques et pouvant justifier d’une ou plusieurs expériences professionnelles réussies dans le domaine de l’application des lois.

Savoir-faire :

-          Connaissances en droit public et parlementaire

-          Pilotage de projets

-          Maîtrise des outils bureautiques (formations à l’utilisation de SOLON assurées), en particulier d’Excel (niveau expert)

Savoir-être :

-          Sens de l’organisation, rigueur, capacité d’analyse et de synthèse ;

-          Sens du travail en équipe et qualités relationnelles ;

-          Adaptabilité et réactivité ;

-          Discrétion ;

Disponibilité.