Juridiction administrative spécialisée de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile, sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile.

Sous l’autorité de son président, membre du Conseil d’Etat, et de son secrétaire général, la Cour comprend à ce jour 23 chambres regroupées en 6 sections et s’appuie sur des services d’aide à la décision et des services administratifs, généraux et financiers. Environ 670 agents  et magistrats permanents, 500 juges vacataires concourent à la mission de la Cour qui a enregistré 64 685 recours en 2023 et rendu plus de 66 000 décisions. 

Actuellement, les 23 chambres de la Cour sont situées au siège de la CNDA, à Montreuil. A compter du 1er septembre 2024, et en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, 5 de ces chambres seront territorialisées à Nancy (1 chambre), à Lyon (2 chambres), à Toulouse (1 chambre) et à Bordeaux (1 chambre).

La chambre territoriale de Lyon de la Cour nationale du droit d’asile est un service juridictionnel composé d’un président de chambre, magistrat administratif, d’un chef de chambre, agent expérimenté de catégorie A, d’une dizaine de rapporteurs de catégorie A, d'un responsable du pôle secrétariat de catégorie B et de secrétaires d'audience de catégorie C.

Les chambres tiennent quotidiennement des audiences, à juge unique ou en formation collégiale, qui sont présidées par les présidents de chambre ou par des présidents non permanents, membres du Conseil d’Etat ou magistrats de l’ordre administratif, judiciaire ou financier. Chaque formation de jugement collégiale comprend en outre deux assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d'Etat.Vos activités principales :

Le/la titulaire du poste aura en charge les activités suivantes :

· Encadrer et animer une équipe, et notamment :

- Gérer le temps de travail des agents affectés au secrétariat de la chambre ;

- Procéder à l’évaluation des secrétaires et du/de la responsable de pôle, après avis du président de chambre ;

- Émettre un avis sur l’évaluation des rapporteurs par le/la président(e) de chambre.

· Organiser le travail du service :

- Planifier les audiences ;

- Valider les rôles d’audiences ;

- Assurer l’interface entre les agents et les formations de jugement.

· Organiser et suivre l’activité juridictionnelle :

- Garantir le respect des procédures ;

- Analyser les dossiers enrôlés dans la chambre pour en assurer le meilleur traitement ;

- Superviser la mise en état des dossiers au niveau de la chambre ;

- Veiller aux côtés du président de chambre à la cohérence de la jurisprudence, notamment en assurant un rôle de conseil auprès des rapporteurs ;

- Réviser les projets de décisions puis signer, en vertu de l’article R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les minutes de la chambre ;

- Assurer le suivi des décisions et de leurs notifications aux parties ;

· Contribuer à l’élaboration des projets et actions de la Cour et participer à leur mise en œuvre (participation à des groupes de travail, pôles transversaux, accueil de visiteurs, etc.)

Une année civile complète est indispensable pour acquérir une connaissance globale des fonctions et de la structure.

Vous êtes agent de catégorie A de préférence de grade supérieur (principalat) ou ayant démontré une expérience au sein d'une structure comparable ou dans des fonctions d’encadrement

IFSE : groupe 2

Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr

Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.