Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Vous êtes chargé au sein du bureau de la légalité et de l’intercommunalité des attributions suivantes :
- du contrôle de légalité de la commande publique (avec possibilité d’évolution vers d’autres matières telles que la fonction publique territoriale, l’intercommunalité ou les affaires communales) ;
- en cas d’illégalité relevée sur un acte, de la rédaction des courriers (recours gracieux, lettre d’observations) et le cas échéant de la gestion des contentieux ;
- du conseil et de la réalisation de circulaires préfectorales ;
- du traitement des requêtes des élus locaux et des particuliers ;
- de la réalisation des enquêtes demandées par la DGCL ;
- de l’enregistrement des actes reçus pour le renseignement des statistiques (PILOT) ;
- de la contribution au respect des engagements de service du référentiel QUAL-E-PREF ;
- du suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
 
Votre environnement professionnel :
 
Activités du service

Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité est chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'ensemble du département de l'Aisne (à l’exception de l’urbanisme). Il conseille les élus locaux dans les différents domaines de la vie municipale (fonctionnement du conseil municipal, du centre communal d'action sociale, recrutement de personnel, mesures de police administrative, commande publique, interventions économiques). Il est également chargé de l'animation et de la rationalisation de la politique intercommunale du département notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et des EPCI de l'arrondissement. Il applique le référentiel "Qual-e-pref" en matière de relations avec les collectivités territoriales.
 
Composition et effectifs du service

2 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.
 
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau de la légalité et de l'intercommunalité ;
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles
La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDFiP, DDT), et les particuliers.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Moyens mis à disposition : micro-ordinateur équipé des logiciels open-office, calc, logiciel ACTES, accès internet
Qui contacter ?
M. David BAJEUX, DCL, Tel:03.23.21.83.70
M. Maximilien POCOCK, Chef du BLI, Tel : 03.23.21.83.75


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Connaître l'environnement professionnel
Niveau pratique / requis
- Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique / requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau pratique / requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation
Niveau initié / requis
- Savoir travailler en équipe
Niveau pratique / requis
- Avoir l'esprit de synthèse
Niveau pratique / requis
Savoir-être
- avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique / requis
- savoir s'adapter
Niveau pratique / requis
-savoir s'exprimer oralement
Niveau pratique / requis

Vos perspectives :
Les collectivités territoriales interviennent dans de nombreux domaines. Ce poste permet en conséquence de développer des compétences juridiques larges et variées. Vous serez autonome en matière de conseil aux élus locaux et de gestion de dossiers courants. Vous travaillerez en lien direct avec le chef du bureau sur les sujets plus complexes et les contentieux. Les compétences juridiques et organisationnelles acquises ainsi que l'autonomie que vous développerez permettent de s'orienter par la suite vers d'autres emplois liés à l'application du droit (environnement, étrangers). Les compétences acquises en termes d'analyse juridique et de rédaction administrative sont également des atouts majeurs pour la réussite d'un concours de niveau supérieur.

Localisation administrative et géographique / Affectation :
PREFECTURE DE L'AISNE
2, rue Paul Doumer
02000 LAON
DCL / BLI