Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
Assurer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme :
• Vérifier la complétude des dossiers reçus ;
• Assurer le contrôle selon les priorités locales et nationales ;
• Appliquer la réglementation et assurer une veille juridique ;
 
Assurer le suivi de la procédure pré-contentieuse  :
• Rédiger des recours gracieux auprès des collectivités ;
• Tenir les délais impartis pour éviter les vices de procédure ;
• Accompagner les élus dans la régularisation des illégalités soulevées ;

Assurer le suivi de la procédure contentieuse :
• Rédiger les requêtes contentieuses (déférés et référés) ;
• Suivre l’instruction du dossier par la juridiction administrative ;
• Préparer les audiences ;
• Défendre les intérêts de l’État à l’oral devant les juridictions ;
• Veiller au respect et à l’application des décisions de justice ;
 
Assurer une mission de conseil auprès des élus, collectivités et particuliers :
• Répondre aux questions juridiques reçues par courrier, courriel ou téléphone ;
• Communiquer, en lien avec les autres services de l’État, auprès des agents des collectivités sur les bonnes pratiques d’instruction ;
 
Contribuer aux indicateurs et au bon fonctionnement de l’unité :
• Remplir les outils de suivi ;
• Participer à la réflexion sur l’évolution des priorités locales de contrôle ;
• Être force de proposition ;


Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
L’unité urbanisme du Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire assure pour le compte du Préfet, à l’échelle de l’ensemble du département de la Charente-Maritime, la mission de contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme.
Composition et effectifs du service
Le Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire est composé de 13 agents dont 1 chef de bureau et 2 adjoints, dont l’un est responsable de l’unité urbanisme.
L’unité urbanisme se compose de 4 agents : un responsable et trois chargés du contrôle de légalité.

Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, responsable de l’unité urbanisme.
Le chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Le directeur des collectivités et de la citoyenneté

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
• Évolutions réglementaires régulières, obligeant à une mise à jour constante des connaissances ;
• Autonomie dans la gestion des dossiers ;
• Délais de contrôle et contentieux contraints par la réglementation ;

Qui contacter ?

Mme Sandra CALMETTES, Directrice Adjointe (tel 05 46 27 44 04)
sandra.calmettes@charente-maritime.gouv.fr
Le chef de bureau
Pascale MUNOZ : 05 46 27 44 70
 pascale.munoz@charente-maritime.gouv.fr
Pour tout renseignement RH :
sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels du ministère de l'Intérieur
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulairemobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques Niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel Niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger Niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe  Niveau pratique requis
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement  Niveau pratique requis
savoir s'adapter  Niveau pratique requis
Vos perspectives : Acquérir des connaissances juridiques solides en droit de l’urbanisme et plus largement, en droit des collectivités territoriales, que vous pourrez utilement mobiliser dans d’autres postes juridiques au sein des services de l’État ou des collectivités.

Localisation administrative :
Préfecture de la Charente-Maritime
Direction des Collectivités et de la Citoyenneté
Pôle Collectivités
Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
Cité administrative Duperré
LA ROCHELLE

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A