Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA054PNC-83508  

Date de début de diffusion

22/04/2024

Date de parution

08/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
Mettre en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice,
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique),
Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique,
Présence aux audiences du Tribunal de Police,
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat,
Participer à l’aide de la décision.

Votre environnement professionnel :
Activité du service :
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Composition et effectifs du service :
2 adjoints administratifs de 2ème classe
Liaisons hiérarchiques :
OMP, commissaire de police – chef de district, commande divisionnaire fonctionnel – chef de circonscription
Liaisons fonctionnelles :
Tribunal de Police – Trésor Public - Préfecture


Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / contraintes / sujétions :
Travail sous l’autorité de l’Officier du Ministère Public,
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture et Ministère pour les retraits de points) services de police et de gendarmerie,
Connaissances de base sur la procédure pénale et le code de la route.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voici le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels internes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire :
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la règlementation : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative/géographique :
CPN BRIEY :
6 rue Marguerite Puhl-Demange
54150 NANCY

Contact :
Chef de la circonscription, CDT Bruno TONNELIER
Mail : dipn54-briey@interieur.gouv.fr
Tél. : 03.82.47.76.71

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Code RMFP : FPJUS019 / Code CSP : ERJUS017

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54)

Géolocalisation du poste

BRIEY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

BRIEY

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2024

Contact 1

dipn54-briey@interieur.gouv.fr