Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA054PNC-83295
Date de début de diffusion
17/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des 4 premières classes:
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants en Amendes Forfaitaires (AF) et en Amendes Forfaitaires Majorées (AFM).
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat (en particulier le courrier arrivé, recherche de main courante, gestion des transferts des Procès-Verbaux (PV) impayés ou à points des clés USB, création de lots identification et retraits de points, création de lots d’AFM et de lots d’annulation AFM, transferts des AFM de la SNCF et de la RATP à la Trésorerie, numérisation et archivage des dossiers)
Travailler sur les logiciels CHEOPS, AMD, SUIVI JUD, Outil des Droits A Conduire (ODAC)
Effectuer des recherches documentaires.
Assurer l'accueil physique et téléphonique des services extérieurs collaborant avec le secrétariat,
Renseigner des tableaux de bord.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 14 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 12 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP
L’adjoint au Chef du SDOMP.
Le Chef de l’État Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le TJ de NANCY
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’OMP
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ;
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs).
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voici le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Descriptif du profil recherché
Vos compétences mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir s'organiser: niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Faire preuve de rigueur et méthode : niveau maîtrise à acquérir
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative/géographique :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat de l'officier du ministère public
38 boulevard lobau
54000 NANCY
Contact :
Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public
Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr /
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr
Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :
Chargé du contentieux contraventionnel
Code RMFP : FPJUS019
Code CSP : ERJUS017
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54)
Géolocalisation du poste
NANCY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
NANCY
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2024
Contact 1
Chef SDOMP / dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr