Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

 Offre 0 / 4491 

Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA054PNC-81976  

Date de début de diffusion

25/03/2024

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) et les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique) pour les contraventions relevés par cas A et par le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières de Rennes ainsi que les dossiers de non désignations en amende forfaitaire,
Traiter les dossiers en ordonnances pénales,
Effectuer un suivi administratif de l'exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales,
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat notamment au niveau du courrier privé.

Votre environnement professionnel :
 Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.

 Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C.
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents

Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP
L’adjoint au Chef du SDOMP.
L’État-Major Départemental
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, et chef de la Circonscription de la Police Nationale de Nancy Officier du Ministère Public en titre
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY

Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature
lien pour les candidats internes :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
Savoir analyser : niveau pratique requis
Savoir rédiger : niveau pratique requis
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l’administration générale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative/géographique :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat de l'officier du ministère public
38 boulevard lobau
54000 NANCY

Contact :
Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public
Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr /
dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

 
Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54)

Géolocalisation du poste

NANCY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NANCY

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

11/03/2024

Contact 1

Yolande JIMENEZ, chef du SDOMP : Tél. : 03.54.59.14.81 Mail : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr