Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA013PNC-66547  

Date de début de diffusion

02/10/2023

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

30/06/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP 1

Vos activités principales :

- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public (lots AFM, restitutions de points).
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Consulter et exploiter des données des fichiers police (TAJ, ADOC, MCPN, SIV, SNPC…)


Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

Votre environnement professionnel


Activités du service

Lien vers le site de la DDSP13.
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction- departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P


Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.


L’Officier du Ministère Public est en charge de la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, de leur poursuite devant le Tribunal de police, notamment durant les audiences.


Composition et effectifs du service


1 commandant divisionnaire fonctionnel
1 commandant de police
23 personnels actifs et administratifs de catégorie B et C



Liaisons hiérarchiques


Chef de groupe
Chef de service et adjoint



Liaisons fonctionnelles
 
Ensemble des services de la Direction départementale de la sécurité publique 13


Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésorerie, Greffe du Tribunal de Police...)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.

Forte capacité d’autonomie.

Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
 
Régime horaire : 40h30/par semaine – horaires variables – 25 CA et 29 ARTT et 2 jours d’hiver, récup heures sup 8 ½ journées.


Pas de télétravail

Pas de management

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre



Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation / niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau initié - requis



Savoir-faire


Avoir l'esprit de synthèse/ niveau initié - requis
Savoir rédiger/ niveau initié - requis
Savoir s'organiser/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis



Savoir-être

Etre autonome/ niveau initié - requis
Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer/ niveau pratique - requis


Durée attendue sur le poste : 3 ans



Vos perspectives :


L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


Personnels du ministère de l'Intérieur  :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf


Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf



Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI

Qui contacter :


Secrétariat OMP : ddsp13-omp-sec@interieur.gouv.fr / 04 96 10 63 00


Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr


Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023


Date de mise à jour de la fiche de poste  : 30/05/2023

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Localisation administrative et géographique / Affectation


Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Circonscription de sécurité publique de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type


Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - JUS006A


Domaine(s) fonctionnel(s)


Justice


Code SAA 13SPA000
Code SAO 13SPA160

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)

Géolocalisation du poste

DDSP13 / EMD / OMP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DDSP13 / EMD / OMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

09/05/2023