Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales relatifs à la FPT suivant un secteur déterminé ;
- Relever les irrégularités et rédige les courriers ;
- Envoyer et suivre les correspondances et recours gracieux ;
- Autres : suivre pour le ministère les procédures spécifiques notamment les remontées d’informations relatives aux élections professionnelles, aux bilans sociaux et aux nominations équilibrées ;
- Assurer la diffusion des informations aux collectivités territoriales (circulaires DGCL notamment) ;
- Participer au conseil des collectivités territoriales ;
- Renseigner les données statistiques de la DMAT (INDIGO) ;
- Procéder au pré-archivage.
 Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC) comprend deux entités :
- le bureau du contrôle de légalité (BCL) ;
- le bureau des finances locales (BFL).
Il est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL).
 
Composition et effectifs du service
Le BCL compte 7 agents dont 2 de catégorie A, 3 de catégorie B, 1 de catégorie C et 1 agent sous contrat PRAB.
Avec le BFL, il compose le service de la légalité et d’appui aux collectivités d’un effectif total de 15 agents.
 
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef de service
 Liaisons fonctionnelles
Autres agents du service et de la direction, secrétariat général, sous-préfecture, DRFIP, collectivités locales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Logiciel @CTES
- Veille juridique
- Travail de rédaction
- Respect des délais : 2 mois pour le contrôle à réception de l’acte
- Polyvalence


Qui contacter ?
- Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Céline MONOD, chef de bureau du contrôle de légalité
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
Savoir-être au choix savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Évolution sur des postes équivalents
 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1: /
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :