Contribue à la réalisation d'une politique foncière à long terme par la définition et la mise en ½uvre des procédures foncières adaptées, et l'optimisation de la gestion des domaines public et privé de la collectivité.

Contribue à la réalisation d'une politique foncière à long terme par la définition et la mise en oeuvre des procédures foncières adaptées et l'optimisation de la gestion des domaines public et privé de la collectivité
Activités principales :
Définition et mises en oeuvre des procédures foncières(préemption, biens vacants sans maître...
Réalisation des opérations d'acquisitions et de cessions
Formalisation et publication des actes adm relatifs aux droits réels immobiliers
Rédaction des actes adm nécessaires à la mise en oeuvre des procédures foncières
Procède aux classements et déclassements des biens
Gestion des déclarations d'intention d'aliéner
Veille et analyse des mutations et opportunités foncières sur le territoire
Mise en ½uvre des procédures de régularisations foncières des occupants sans titres et lotissement communaux
Procède à l'audit patrimonial foncier de la commune
Procède aux analyses juridiques foncières pour des projets et affaires foncières complexes
Réalise des études foncières relatives aux projets communaux
Participe à l'analyse fiscale des fonciers communaux
Participe à l'intégration des voiries dans le domaine communal
Procède à l'identification de potentiel foncier pour l'habitat
Mise en ½uvre des procédures de lutte contre l'habitat insalubre
Mise en ½uvre des procédures de péril, biens en l'état d'abandon manifeste ...
Veille juridique en matière foncière et immobilière
Rédaction des courriers et notes relatifs aux affaires foncières
Participe aux échanges et négociations entre les élus et les vendeurs ou acquéreurs
Établit un partenariat avec les institutions (Centre des Impôts Fonciers, Cadastre, Service de la Publicité Foncière, Service des Domaines, autres services de l'Etat ... ) et autres professionnels (Notaire, Géomètres, Expert Immobilier. .. )
Définition des ressources financières pour la mise en ½uvre des opérations foncières
Reçoit des administrées et professionnels dans le cadre des opérations foncières

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif , Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Compétences requises:
Connaissances précises du Droit de la propriété des personnes Publiques, du Droit des Collectivités Territoriales, du Droit de l'lmmobilier, de la Fiscalité
Connaissances du Droit de l'urbanisme, du Droit de la Construction et de l'Habitat, du Droit de l'Environnement, du Droit Pénal
Maîtrise des outils opérationnels et des procédures visant à l'application des prérogatives de la Collectivité en matière foncière et de droit immobilier
Bonne qualité d'expression écrite et oral
Capacités rédactionnelles
Esprit d'équipe, Capacité à travailler en transversalité
Rigueur organisationnelle, Esprit méthodique
Sens des responsabilités
Echanges fréquents d'informations avec le supérieur hiérarchique
Autonomie dans la mise en ½uvre des opérations et des priorités
Particularités du poste :
Réception et conseil des administrés, des occupants sans titre et des professionnels dans le cadre des affaires foncières
Travail en collaboration avec des Directions des services juridiques, financières, techniques, Etat civil, le Centre Communal d' Action Social et la Police Municipale
Travail également en collaboration avec les services de l'Etat

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Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.