La commune d'Epinal est le siège de la Préfecture du département des Vosges.

Le poste se situe dans les locaux du tribunal judiciaire d'Epinal.

Composition et effectifs du service

Le ou la chargé (e) de mission violences intra familiales intégrera une équipe de six contractuels.

Votre hiérarchie

Le ou la chargé (e) de mission « lutte contre les violences intra familiales » est placé(e) sous l’autorité des chefs du tribunal judiciaire.

Vos interlocuteurs métiers

Le ou la chargé (e) de mission violences intra familiales travaillera en étroite collaboration avec les membres du parquet et plus particulièrement, le substitut en charge des violences intrafamiliales.

Pour le siège, le ou la charge(é) de mission, apportera son soutien au service de l’application des peines composé de deux juges et trois fonctionnaires, ainsi qu’au service des affaires familiales, comprenant trois magistrates et six fonctionnaires.

Le ou la chargé (e) de mission «lutte contre les violences intra familiales» apporte son concours aux chefs de juridiction dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement des dossiers de violences intra familiales, le ou la chargé (e) de mission placé (e) auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Le ou la chargé (e) de mission participe aux groupes de travail et aux expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

Le ou la chargé (e) de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :

- La mise en place des COPIL VIF – BAR/TGD et du suivi des dispositifs.

- Le pré traitement et la pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ; à ce titre il devra assister le magistrat du parquet dans le traitement des procédures transmises pour étude et proposer une réponse pénale et/ou en dresser une rapide synthèse ;

- La liaison avec le service des affaires familiales pour les demandes d’ordonnance de protection.

En amont, il assure le pré-traitement et le recueil des pièces utiles au soutien des réquisitions du parquet (antécédents judiciaires, état des procédures en cours du Juge des enfants, informations sur la disponibilité des dispositifs tels que le stage et le BAR

Le jour de l’audience, information en temps réel du Parquet, notamment pour permettre une présence à l’audience pour les situations sensibles, notamment pour le prononcé d’un bracelet anti-rapprochement ou en cas de refus de bracelet et/ou stage à l’audience, pour communiquer la date de possibilité de pose du dispositif BAR par le CIDFF,
-  En soutien au service de l’application des peines, le chargé de mission sera chargé d’effectuer les avis victimes (sursis, sorties de détention etc.). Au besoin d’effectuer des demandes d’enquête de police, gendarmerie, et rechercher les coordonnées pour le service du SPIP ;
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement et analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales ;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort (à ce titre les services de la préfecture ont mis en place un groupe de travail restreint relatif à la prise en charge des victimes de violences conjugales) afin de parvenir à une connaissance exhaustive et partagée de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d’en améliorer la coordination ;
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales (Statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR/TGD / Ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête…) ;
-Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire et préparation du Comité Local d’Aide aux Victimes qui doit se tenir tous les trimestres en lien avec les services de la préfecture ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit ;
- Aide à la mise en place du dispositif EVVI ; d’évaluation personnalisée des victimes
- Elaboration et suivi d’un tableau partagé entre les différents services (Parquet-Application des peines – Juge aux affaires familiales – Tribunal pour Enfants) concernant les affaires où une interdiction de contact et de paraître est prononcée.

Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation

 Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.

 Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Aucune candidature ne doit être déposée sur le site de la place de l'emploi public.

Pour candidater : Merci d'envoyer votre candidature (CV, lettre de motivation et justificatif de diplôme) aux adresses suivantes :

Monsieur le procureur de la République :

pr.tj-epinal@justice.fr

et

Monsieur le président :

p.tj-epinal@justice.fr