La direction générale du travail (DGT) a pour mission l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit.
Elle assure l'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires ainsi que le développement des actions concernant les relations du travail, l'accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé en milieu de travail.
Elle détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail. Elle contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial. Elle assure l'appui et le soutien de ces services dans l'exercice de leurs missions.
Elle assure la tutelle de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), de l'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) et le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux dans son champ de compétence.

La DGT comprend 218 agents, majoritairement de catégorie A, répartis au sein de deux services et un département.

Le bureau des relations individuelles du travail élabore et suit l'application de la législation et de la réglementation du code du travail relative :
- au CDI (conclusion,suspension,rupture,clauses) et ses formes atypiques (CDI intermittent,intérimaire) ;
- aux autres formes de contrats de travail (travail temporaire,CDD,contrat de chantier)
- aux nouvelles formes de salariat (groupement d'employeurs,portage salarial) ou emploi non salarié (bénévole,stagiaire)
- aux nouvelles formes d'activité à la frontière entre travail indépendant et salariat,notamment les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation
- aux libertés des travailleurs,au règlement intérieur et au droit disciplinaire,à l'expression du fait religieux
- à la lutte contre les discriminations,le harcèlement,à la protection des lanceurs d'alerte
- aux droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'employeur,de transfert d'entreprise,de redressement ou liquidation judiciaire
- aux salariés relevant des statuts particuliers
- aux salariés en détachement
- à la LTI sous ses différentes formes et à la traite des êtres humains

Le bureau RT1 est fortement mobilisé sur l'actualité législative et réglementaire, par la rédaction et la contribution à différents de projets de loi, décrets ou des analyses de propositions de loi dans son champ.

Effectif du bureau:15 personnes (1 chef de bureau,2 adjoints,10 chargés d'études cat.A,1 assistant administratif cat.B,1 apprentie

Le bureau RT1 se compose d'un pôle consacré à la législation applicable au contrat de travail et d'un pôle consacré à la législation en matière de détachement des travailleurs, de lutte contre le travail illégal (LTI) et de travailleurs de plateformes. Intégré(e) à ce dernier pôle, le/la chargé(e) de mission collabore avec l'ensemble de l'équipe, en constituant en particulier un trinôme avec la chargée d'étude "détachement/LTI" et la chargée d'étude "contrats courts et intermédiation".

Il/elle assurera un rôle de veille et d'expertise juridique sur :
- le travail illégal (travail dissimulé, emploi d’étranger sans titre, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, cumul irrégulier d’emplois)
- les faux statuts (faux travailleurs indépendants, par exemple)
- La sous-traitance et la responsabilité des donneurs d'ordre
- Les travailleurs des plateformes, notamment piloter les travaux de transposition de la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes.

Il/elle est responsable de la tutelle administrative de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) et est, à ce titre, amené à travailler avec l'ensemble des autres sous-directions de la DGT, à assurer un rôle de coordination et de préparation du conseil de l'administration et du conseil des acteurs et à préparer les documents et échéances annuelles sur la tutelle de l'ARPE (orientations stratégiques, budget, etc.).

Il/elle assure le suivi d'un portefeuille de statuts particuliers : artiste et profession du spectacle, journaliste, entraide, stagiaire et bénévole.

Il/elle est sollicité, en binôme avec l'agent du pôle «contrat de travail», sur les sujets relatifs aux relations entre les travailleurs indépendants des plateformes de mise en relation, les travaux de transposition en droit national de la Directive relative aux conditions de travail des travailleurs des plateformes, les évolutions du cadre national et les contentieux en la matière.

Il/elle assure également, avec son binôme "détachement-LTI”", le suivi du dispositif de la carte professionnelle BTP (appui aux services sur l'interprétation du dispositif, révision des mesures réglementaires relatives à l'application de la carte aux salariés détachés et intérimaires).

Il/elle assure, en lien avec l’ensemble des agents du pôle "détachement-LTI”" la rédaction et la mise à jour de fiches pratiques à destination des services déconcentrés (fiches Sitere).

Il/elle participe aux négociations de textes européens dans son champ d'expertise.

Il/elle assure, en lien avec son binôme "détachement/LTI" et l'apprenti en charge du contentieux, le suivi du contentieux en matière de LTI : sanctions préfectorales et contentieux administratif (rédaction ou relecture de mémoires) en lien avec les services préfectoraux et des DREETS.

Grade: Attaché.e d'administration ou Agent.e contractuel.le

Au regard des missions à exercer, vous mobilisez les qualités et compétences essentielles suivantes :
Connaissances :
- Droit du travail M
- Droit européen A
- Légistique A
- Rédaction de notes administratives A
- Contentieux administratif A
- Organisation interministérielle de la lutte contre le travail illégal M
- Langues étrangères : anglais A

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Travail en équipe ***
- Capacité d'initiative et d'autonomie **
- Réactivité et capacité de travail **
- Discrétion professionnelle **

Savoir-faire :
- Elaborer une position juridique, l'argumenter et la défendre M
- Rédiger des textes législatifs et réglementaires A
- Rédiger des notes administratives A

Une expérience du travail interministériel et en matière de questions européennes serait souhaitée.

Légende de la lettre correspondant aux compétences et qualités requises sur le poste:
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Votre candidature est à adresser uniquement à dgt.recrutement@travail.gouv.fr en indiquant dans l’objet du message l'intitulé du poste.
Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Les 3 dernières évaluations professionnelles

Pour des précisions sur les missions du poste, vos contacts sont :
Aurore VITOU, sous-directrice des relations du travail - aurore.vitou@travail.gouv.fr
Eva JALLABERT, adjointe à la sous-directrice des relations du travail - eva.jallabert@travail.gouv.fr
Théo ALBARRACIN, chef du bureau RT1 -  theo.albarracin@travail.gouv.fr
Elodie BOCENO, adjointe au chef du bureau RT1, chargée du pôle détachement-lutte contre le travail illégal elodie.boceno@travail.gouv.fr