A l'heure où les pouvoirs publics ont fait le choix de renforcer de manière constante depuis le début des années 2000 le champ de la négociation collective en matière de relations du travail, le renforcement des acteurs du dialogue social et de leur légitimité constitue une priorité stratégique pour la DGT.

Dans ce cadre, le bureau de la démocratie sociale (DS3) assure le pilotage stratégique et opérationnel des aspects inhérents à cette thématique en remplissant les missions suivantes :
o Définition du cadre législatif et réglementaire ;
o Pilotage de la mise en place des systèmes d'information destinés à mesurer l'audience des organisations syndicales de salariés et d'employeurs tous les 4 ans ;
o Pilotage et réalisation de l'ensemble des opérations électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des 4.5 millions de salariés travaillant dans des TPE (prochaine élection en 2024) ;
o Gestion du contentieux portant sur les arrêtés de représentativité syndicale et patronale ;
o Préparation et animation des séances du Haut Conseil du Dialogue Social.

Encadrement (oui ou non) : non

Sous l'encadrement du chef du bureau de la démocratie sociale et de son adjointe, vous serez amené(e) comme chargé(e) de mission "appui juridique représentativité" à réaliser un appui principalement juridique aux membres du bureau de la démocratie sociale. Avec votre positionnement transversal auprès des équipes en charge de la mesure de l’'audience de la représentativité syndicale (MARS) et celle relative à la représentativité patronale et en lien avec les agents assurant l'organisation du scrutin TPE, vous contribuerez à l'expertise juridique du bureau sur les questions de représentativité.

Vous occuperez un poste vous offrant l'opportunité de réaliser notamment, les missions suivantes:

- participer à l'étude juridique des dossiers de candidature des organisations candidates aux mesures de représentativité

- participer avec les membres de l'équipe « représentativité syndicale», à la rédaction des arrêtés de représentativité syndicale au niveau national/interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles. Cette mission se déroulera l'année de mesure du cycle en 2025.

- contribuer à sécuriser juridiquement les mesures de l'audience syndicale et patronale à travers notamment la proposition de dispositions législatives et réglementaires.

- rédiger des mémoires juridiques dans le cadre de contentieux liés aux arrêtés de représentativité, avec notamment le soutien d'un conseiller juridique pour mener à bien cette tâche.

- élaborer des notes d’analyse et d’expertise destinées au directeur général du travail et au cabinet du Ministre.

- organiser régulièrement des réunions avec des interlocuteurs variés (organisations patronale/syndicales, DRH d’entreprises, avocats notamment) sur les sujets juridiques liés à la représentativité.

- préparer les séances du Haut Conseil du Dialogue Social, instance rassemblant les partenaires sociaux traitant des questions de représentativité et dont le secrétariat est assuré par le bureau de la démocratie sociale et y participer.

- appuyer d'une expertise métier et juridique les cheffes de projet des systèmes d'information liés à la représentativité syndicale et patronale

- renforcer une expertise sur les élections professionnelles en lien notamment avec le bureau de négociation d'entreprises

- développer un référentiel de contact des partenaires sociaux

- Et éventuellement, sur la base du volontariat et après avoir reçu une formation adaptée, prendre en charge la présidence d'une commission mixte paritaire.

Spécificités du poste / Contraintes : une collaboration étroite avec le bureau de la négociation de branches et celui de la négociation d'entreprise est attendue en raison des nombreux dossiers conjoints traités par ces deux autres bureaux.

Grade: Attaché.e d'administration ou Agent.e contractuel.le

Au regard des missions à exercer, vous mobilisez les qualités et compétences essentielles suivantes :
Connaissances :
- Droit administratif (M)
- Droit du travail (M)
- Gestion de projet (A)
- Connaissance de l'environnement institutionnel (M)
- Connaissance de l'environnement économique et social (A)
- Bonne pratique des outils bureautiques (suite office) (M)

Savoir-être :
- Goût du travail en équipe ***
- Sens de l’organisation ***
- Curiosité intellectuelle et ouverture d'esprit permettant de travailler avec d'organisations syndicales issues de branches professionnelles très diverses **
- Sens du relationnel **
- Réactivité **
- Discrétion notamment en période de calcul de la mesure d'audience ***

Savoir-faire :
- Animer une réunion ou un atelier (M)
- Animer une équipe (M)
- Former des nouveaux arrivants sur les sujet juridiques et techniques (M)
- Analyser des situations complexes et formuler des propositions (M)
- Piloter un projet de systèmes d’information (A)

Expérience professionnelle :
Détenir des compétences en droit du travail et droit administratif constitue un atout apprécié.

Légende de la lettre correspondant aux compétences et qualités requises sur le poste:
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
- Gestion de projet SI

Votre candidature est à adresser uniquement à dgt.recrutement@travail.gouv.fr en indiquant dans l’objet du message l'intitulé du poste.
Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Les 3 dernières évaluations professionnelles

Pour des précisions sur les missions du poste, vos contacts sont :
- Elise TEXIER- sous-directrice du dialogue social - elise.texier@travail.gouv.fr
- Anthony BROUSSILLON- adjoint à la sous-directrice du dialogue social - anthony.broussillon@travail.gouv.fr
- Rachid FERHI- chef du bureau de la démocratie sociale (DS3) - rachid.ferhi@travail.gouv.fr
- Mireille LE REVEILLE - adjointe au chef du bureau de la démocratie sociale (DS3) - mireille.le-reveille@travail.gouv.fr