Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de la Savoie
Référence
MINT_BA073ATB-81011
Date de début de diffusion
06/03/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle de légalité en matière de commande publique (H/F)
Description du poste
- groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Contrôle des actes de commande publique (marchés publics, délégations de service public) et de la domanialité des collectivités territoriales et leurs établissements, conformément à la stratégie de contrôle définie
- Rédaction des lettres d’observations, recours gracieux et contentieux
- Conseil aux collectivités
La Savoie est un département atypique principalement composé de communes rurales, mais ayant une activité touristique importante (en particulier une cinquantaine de stations de ski dont plusieurs de renommée mondiale : Val d’Isère, Tignes, Courchevel, Méribel, La Plagne…). La stratégie de contrôle en commande publique porte notamment sur les actes à forts enjeux financiers, dont les délégations de service public remontées mécaniques et eau assainissement.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service : le bureau du contrôle de légalité est un des 4 bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du conseil et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements sur l’ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires et affaires générales). Il gère aussi les dotations de l’Etat et le FCTVA.
- Composition et effectifs du service : 13 agents ( 2 A, 7 B et 2 C dont 3 agents du MTES) et 2 apprentis
- Liaisons hiérarchiques : directrice de la DCL, chef du BCL, chef de pôle
- Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, services de l’Etat, sous-préfecture, ministère
Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"
Conditions particulières d'exercice
- Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Technicité / respect des délais / Multiplicité des dossiers à suivre
L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
- Compétences techniques :
Avoir des compétences juridiques - requis
Avoir des compétences en informatique - requis
Connaitre l’environnement professionnel - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - à acquérir
- Savoir-faire :
Savoir s’organiser - requis
Savoir manager - requis
Savoir rédiger - requis
Savoir analyser - requis
Savoir travailler en équipe - requis
Avoir l’esprit de synthèse - requis
- Savoir-être :
Savoir s’adapter - requis
Avoir le sens des relations humaines - requis
Savoir s’exprimer oralement - requis
Savoir communiquer - requis
Informations complémentaires
Informations complémentaires
- Durée attendue sur le poste : 3 ans
- RIFSEEP : 2
- Perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent de développer l’analyse juridique et ainsi enrichir son parcours professionnel en le dirigeant vers des emplois à dominante juridique. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours internes.
- Code emploi type RMFP : JUR008A
- Contacts:
Mme TOCHON, directrice de la DCL au 04.79.75.51.60 – nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
M. THEVENON-FERNANDES, chef du BCL au 04.79.75.51.43 – jerome.thevenon-fernandes@savoie.gouv.fr
- Pièces pour candidater :
CV, lettre de motivation et formulaire mobilité et recrutement disponible sur le lien :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
- Information logement social :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement https://al-in.fr/#/deco
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Savoie (73)
Géolocalisation du poste
Préfecture de la Savoie - 73000 CHAMBERY
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Savoie- Château des Ducs de Savoie- BP 1801 – 73017 CHAMBÉRY Cédex
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/05/2024
Contact 1
sgc-rh-mobilite-recrutement@savoie.gouv.fr