La direction de la sécurité sociale pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse), en fixant les règles de ces différentes prestations. Elle conduit par exemple les réformes des retraites ou a créé récemment la branche autonomie. Elle est responsable du financement et du suivi de l’équilibres des comptes de la sécurité sociale, dans un contexte de dégradation des comptes sous l’effet de la crise sanitaire.
Elle prépare chaque année la loi de financement de la sécurité sociale qui permet de définir la trajectoire des comptes de la sécurité sociale et de proposer de nouvelles réformes des prestations.
Elle s’assure enfin de la bonne mise en œuvre de ces politiques par les caisses de sécurité sociale qu’elle pilote, par le biais de convention d’objectifs et de gestion, dans un souci de performance et de simplification pour les assurés.

La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés et de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md € de recettes des régimes de base en 2023).

Missions du bureau :
Le bureau du recouvrement accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des différents cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) et en veillant au fonctionnement des réseaux de recouvrement en matière sociale.
Il définit la législation générale relative aux procédures de recouvrement, vérifie et organise le fonctionnement des systèmes de déclaration et de versement, évalue la mise en œuvre et l’adaptation des procédures, veille aux relations avec les entreprises et assure le renforcement des droits des cotisants. Il définit la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté, au travers des procédures amiables, du recouvrement forcé, ou des règles applicables en matière de procédures collectives et de contrôle.
Il joue un rôle actif pour la simplification des déclarations sociales, avec une attention particulière aux petites entreprises, travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs, pour lesquels l'enjeu est de disposer de dispositifs personnalisés, notamment le CESU (y compris le projet d'avance du crédit d'impôt aux particuliers) et PAJEMPLOI.

Le bureau est composé de 9 agents (1 cheffe de bureau, 2 adjoints et 6 chargés de mission).

Encadrement : Non

Le ou la chargé de mission contribue au développement de solutions simples de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, adaptées à certains publics et facilitant le recouvrement des sommes dues.
A ce titre, ses principales missions sont les suivantes :

1. Offres de services simplifiées à destination d'employeurs spécifiques
- Le ou la titulaire assure le suivi du développement et de la modernisation des offres de service simplifiées déployées par les Urssaf et les caisses de MSA à destination de certains publics d'employeurs : les particuliers (CESU et PAJEMPLOI), les petites entreprises (TESE), entreprises étrangères (TFE), les associations (CEA), les employeurs d'intermittent du spectacle (GUSO) et les employeurs agricoles (TESA). Il ou elle veille à la bonne mise en œuvre des engagements pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) pour développer ces offres et élabore des propositions visant à les améliorer et à les sécuriser.
- Il ou elle assure également le suivi de la mise en place de nouveaux services innovants, permettant aux particuliers de bénéficier d'une avance immédiate de leurs crédits d'impôts au titre des services à la personne ou de la garde d'enfants, notamment pour les bénéficiaires d'aides sociales telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
- Il ou elle rédige les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des évolutions arbitrées.

2. Expertise d'autres projets de simplification à destination des employeurs : le ou la titulaire sera notamment chargé de la mise en œuvre du projet de réforme du bulletin de paie annoncé dans le cadre du nouveau plan de simplification du Gouvernement.

3. Recouvrement des cotisations dues par des professions particulières
- Le ou la titulaire participe aux instances partenariales dédiées au suivi du recouvrement et à la modernisation des déclarations sociales des marins de la pêche et du commerce.
- Il ou elle peut être amené à expertiser des demandes portant sur d'autres populations spécifiques (artistes auteurs, travailleurs frontaliers, etc.)

Partenaires institutionnels :
- Au sein de la DSS : bureaux 5B (législation financière), 2B (prestations familiales) et 3B (régimes spéciaux).
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA et ENIM
- Autres administrations : DGFiP, DGE, DGEFP, DGT, ministère chargé de l'agriculture et DGAMPA.

Spécificités du poste : le poste convient à une personne polyvalente, appréciant le caractère opérationnel des projets tout en étant à l'aise avec l'élaboration du cadre normatif de ces dispositifs. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs. Le ou la chargé de mission peut être amené à assurer seul la représentation du bureau dans les instances de travail technique.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).

CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Droit du travail et droit de la sécurité sociale : A
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M

SAVOIR-FAIRE
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
- Rédaction de textes et de supports destinés à un public non-expert : M
- Alerter et rendre compte : M

SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M

MODALITES DE CANDIDATURE

Les candidatures devront être adressées par mail à :
Paul-Antoine Georges, sous-directeur du financement de la sécurité sociale : paul-antoine.georges@sante.gouv.fr
Thomas Ramilijaona, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale : thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr
Marie Perrin-Ballaire, cheffe du bureau du recouvrement : marie.perrin-ballaire@sante.gouv.fr
Laura Hubert, adjointe à la cheffe du bureau du recouvrement : laura.hubert@sante.gouv.fr

ainsi que sur la boîte fonctionnelle : 

DSS-DAG-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr

FORMATIONS

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire (préparation des PLSS)
4 - Formation en légistique