Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, situé dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, est composé de 55 fonctionnaires et 22 magistrats.

 Le ressort du tribunal compte 146 communes au sein desquelles vivent plus de 320 000 habitants. Il couvre des zones fortement urbanisées et particulièrement dynamiques sur le plan économique, des zones touristiques très attractives (Lac Léman et stations de sports d’hiver) et des zones rurales.

Le parquet de Thonon les Bains est composé de 6 magistrats (1procureur, 2 vice procureur et 3 substituts du procureur) et bénéficie actuellement du concours indispensable de 4 délégués du procureur.

 Il traite chaque année, plus de 21 000 procédures principalement diligentées par 2 commissariats (Annemasse et Thonon les Bains), 2 compagnies de gendarmerie (Saint Julien en Genevois et Thonon les Bains) - regroupant 14 brigades territoriales, 2 brigades des recherches et une brigade nautique - ,  1 peloton motorisé, 1 antenne de police judiciaire et les services des douanes.

Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.

A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.

La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre tes violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.

C’est dans ce contexte que des chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des chefs de juridiction

Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales » est placé sous l’autorité du procureur de la République et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales. Associé au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission a une participation active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

Le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur de la République et notamment :

- Pré traitement et la pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;

- Participation au fonctionnement et à l’organisation du service de la permanence du parquet

- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;

- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;

- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (Mise en œuvre des ordonnances de protection, information effective des gestionnaires de fichiers …) ;

- Assistance du procureur de la république dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;

- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagé de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d’en améliorer la coordination ;

- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales (Statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR / TGD / Ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête …) ;

- Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;

- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales ;

- Aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou, en comparution immédiate ;

- suivi des affaires signalées dans le domaine des violences intra familiales ;

contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans

 Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation

L'agent ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.

L'agent ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

 Prise de poste : 1/10/2022

nationalité française ou titre de séjour en cours de validité pour les candidats de nationalité étrangère

Profil juridique souhaité

Rémunération : 2100 € brut sans expérience et 2400 € brut avec expérience

Droits à congés sur une année civile complète : 25 jours + RTT

Se munir le jour de l'entretien
- CV et lettre de motivation
- CNI
- livret de famille pour candidat marié
- Carte vitale
- RIB