Informations générales
Organisme de rattachement
Ministère de l'Intérieur
Référence
MINT_BA013PNC-69794
Date de début de diffusion
19/10/2023
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
30/06/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la gestion contraventionnel (secrétariat de l'officier du ministère public-OMP/MARSEILLE)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.
Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel phénix)
Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
Votre environnement professionnel :
Activités du service Lien vers le site de la DDSP13 :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction -Departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la mise en œuvre de l’action publique des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative deux directeurs départementaux de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Composition et effectifs du service :
1 commandant divisionnaire fonctionnel
1 commandant de police
7 fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application
14 administratifs de catégorie C et B
Liaisons hiérarchiques
Chef de groupe
Chef de service et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Ensemble des services de la Direction Départementale de la sécurité publique 13 et du service zonal de gestion opérationnelle (SZGO).
Acteurs institutionnels (préfecture, gendarmerie nationale, police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis
Loyauté
Sens des relations humaines
Forte capacité d’autonomie
Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
Pas de télétravail
Régimes horaires : 40h30/par semaine-régime horaires variables-25 CA et 29 RTT
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/niveau pratique-requis
Connaître l'environnement professionnel/niveau pratique-requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique/niveau
pratique-à acquérir
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse/niveau pratique-requis
Savoir rédiger/niveau pratique-requis
Savoir s'organiser/niveau pratique-requis
Savoir travailler en équipe/niveau pratique-requis
Savoir appliquer la réglementation/niveau initié-à acquérir
Savoir analyser/niveau initié-requis
Savoir-être
savoir communiquer/niveau maîtrise-à acquérir
savoir s'adapter/niveau pratique-requis
savoir s'exprimer oralement/niveau initié-requis
Vos perspectives :
autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
Secrétariat OMP : ddsp13-omp-sec@interieur.gouv.fr/ 04 96 10 63 00
Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Merci de remplir impérativement le formulaire unique de demande de mobilité / recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l’Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI
Date limite de candidature: 31/12/2023
Date de mise à jour de la fiche de poste : 17/07/2023
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône
Circonscription de sécurité publique de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contentieux contraventionnel/JUS006A
Domaine fonctionnel
Justice
Code SAA: 13SPA000
Code SAO: 13SPA160
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
1 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Non
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)
Géolocalisation du poste
DDSP13/CSP MARSEILLE/OMP
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DDSP13/CSP MARSEILLE/OMP
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2023
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