Créé en 2011 par la LOPSI 2, le conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il comprend environ 220 agents répartis sur 12 sites en France : le siège parisien et 11 délégations territoriales. Il assure la régulation du secteur de la sécurité privée par des missions de police administrative et de contrôle.

Le CNAPS est chargé :

1.       d’une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les titres des 180 000 salariés et 12 000 entreprises et établissements secondaires, permettant d’exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelle des agents de sécurité, agréments des dirigeants...) ;

2.      d’une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession ;

3.      d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Le service du contentieux, service central sis à Paris, est actuellement composé de 9 agents (dont le poste à pourvoir):

-          une cheffe de service ;

-          une adjointe à la cheffe de service ;

-          une adjointe en charge des recours gracieux ;

-          4 chargés des affaires contentieuses (dont le poste à pourvoir) ;

-          une chargée des recours gracieux ;

-          une assistante juridique.

La mission principale du service du contentieux est le suivi et le traitement des contentieux intéressant l’établissement (contentieux administratifs principalement, au fond et en référé, notamment, à la suite de refus de titres ou de sanctions disciplinaires,) l’exécution des décisions de justice subséquentes, ainsi que le traitement des recours gracieux.

Le service assure également un travail de veille de la jurisprudence et le suivi de la relation avec le cabinet d’avocats qui représente l’établissement dans certaines instances.

Sous l’autorité de la cheffe du service du contentieux et de son adjointe, le/la titulaire du poste aura pour missions :

• la rédaction d’écritures contentieuses devant les juridictions administratives ; cet aspect du poste comporte également l’analyse synthétique de dossiers et leur orientation jusqu’au traitement des injonctions faites à l’établissement ;
• la rédaction ponctuelle de la veille de jurisprudence du service ;
• la présentation de certains dossiers en comité avec la direction ;
• selon profil, en lien avec les délégations territoriales, le suivi des dossiers correctionnels (éventuelles constitutions de partie civile de l’établissement).

Le titulaire du poste pourra être amené à participer à des actions de formation interne.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation (par exemple, tâches effectuées par roulement) en fonction des besoins du service.

Disponibilité, organisation, capacité à gérer un grand nombre de dossiers, respect des délais (y compris délais liés aux procédures), urgence de certaines procédures ou demandes.

Connaissances techniques :

• Une expérience en matière de rédaction d’écritures contentieuses, principalement en droit public
• Des connaissances et / ou une expérience en droit pénal et procédure pénale seraient un atout
• Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint)
• Gestion tableaux de bord, statistiques et indicateurs

Savoir-faire :

• Esprit de synthèse
• Qualités rédactionnelles
• Savoir reporter les activités
• Maîtriser les délais
• Savoir analyser et prévenir les difficultés
• Capacité à suivre et traiter un grand nombre de dossiers
• Travailler en équipe
• Maîtrise des outils informatiques et statistiques

Savoir-être :

• Discrétion et confidentialité
• Rigueur
• Sens de l’organisation indispensable
• Adaptabilité
• Bonne expression écrite et orale
• Sens de l’écoute et du relationnel

Niveau requis / Expérience :

• Formation supérieure en droit (Master II)
• Une expérience sur des fonctions similaires au sein d’un service juridique, en juridiction ou en cabinet d’avocats, serait appréciée.

Candidatures :

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant: l’intitulé du poste et la référence «CA SC-1», sur la boîte fonctionnelle suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr.

Recrutement par :

- CDD de droit public d'1 an (renouvelable) pour les agents contractuels

- Détachement sur contrat d'une durée de 3 ans (renouvelable) pour les agents titulaires (FPE/FPT/FPH)

Le recrutement au sein du Conseil national des activités privées de sécurité est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.

Renseignements complémentaires :

Ø  Site internet : https://www.cnaps.interieur.gouv.fr