Au sein de la direction générale du travail, le bureau des relations individuelles du travail (RT1) élabore et suit l'application de la législation et de la réglementation du code du travail relative :
- à la lutte contre le travail illégal sous ses différentes formes ;
- aux salariés en détachement ;
- aux salariés relevant des statuts particuliers ;
- aux nouvelles formes de salariat (groupement d'employeurs, portage salarial) ou emploi non salarié (bénévole, stagiaire) ;
- aux nouvelles formes d'activité à la frontière entre travail indépendant et salariat, notamment les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation ;
- au CDI (conclusion, suspension, rupture, clauses) et ses formes atypiques (CDI intermittent, intérimaire)
- aux autres formes de contrats de travail (travail temporaire, CDD, contrat de chantier) ;
- aux libertés des travailleurs, à l'expression du fait religieux, au règlement intérieur et au droit disciplinaire ;
- à la lutte contre les discriminations, le harcèlement, à la protection des lanceurs d'alerte ;
- aux droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, transfert d'entreprise, redressement ou liquidation judiciaire.
Le bureau RT1 est fortement mobilisé sur l'actualité législative et réglementaire, par la rédaction et la contribution à différents de projets de loi, décrets ou des analyses de propositions de loi dans son champ.

Effectif du bureau : 15 personnes (1 chef de bureau, 2 adjointes, 10 chargés d'études (catégorie A) ,1 assistant administratif (catégorie B) et 1 apprenti.

Le bureau RT1 se compose d'un pôle consacré à la législation applicable au contrat de travail et d'un pôle consacré à la législation en matière de détachement des travailleurs, de lutte contre le travail illégal (LTI) et de travailleurs de plateforme. Intégré(e) à ce dernier pôle, le/la chargé(e) de mission collabore avec l'ensemble de l'équipe en constituant en particulier un trinôme avec la chargée d'étude "détachement" et le/la chargé(e) d'étude "LTI et plateformes d'emploi".

Il/elle assure, en lien avec l’ensemble des agents du pôle "détachement-LTI", la rédaction de dispositions législatives et réglementaires portant sur la LTI et le détachement et suit l'ensemble de la procédure afférente (dossier législatif, examen au Conseil d'État, procédures parlementaires, etc.). Il/elle assure le suivi des textes élaborés et présentés sur ce même sujet par d'autres directions ministérielles (DGEF, par exemple).

Il/elle assure le suivi de la "Liste noire" des personnes condamnées pour travail illégal (cadre législatif et réglementaire, analyse et publication des condamnations assorties d'une peine de publication sur le site).

Il/elle assure en lien avec son binôme LTI le suivi du dispositif de la carte professionnelle BTP (cadre législatif et réglementaire, appui aux services sur l'interprétation du dispositif), des statuts particuliers (stagiaire, bénévole, journaliste etc.), ainsi que de la sous-traitance et de la responsabilité des donneurs d'ordre.

Il/elle soutient au besoin l'apprenti chargé du contentieux sur le suivi du contentieux : sanctions préfectorales et contentieux administratif (rédaction ou relecture de mémoires) en lien avec les services préfectoraux et des DREETS.

En lien avec son binôme "détachement", il/elle participe aux travaux de négociation et de transposition des directives européennes concernant le détachement de travailleurs et représente la DGT au sein de divers organes traitant de ce sujet au niveau de l'UE. Il/elle assure la veille et l'analyse des contentieux devant la CJUE portant sur le détachement, en lien avec le SGAE et le Ministère des affaires étrangères. Il/elle contribue aux travaux de l'Autorité européenne du travail (AET), en lien étroit avec les autres services concernés de la DGT.

Le détachement supposant l'application de dispositions concernant de nombreuses parties du code du travail, il/elle travaille également en lien avec les services de la DGT mais aussi avec les ministères compétents sur les sujets sectoriels (notamment transports, intérieur, agriculture). Il/elle produit des analyses juridiques en réponse aux sollicitations des services de la DGT (SDAT et GNVAC), des services déconcentrés et des entreprises. Pour faciliter la mise en œuvre des textes, il/elle rédige et actualise des documents variés (instruction, fiche juridique destinée aux services, document de communication, FAQ, site Internet, etc) interprétant ou présentant ces dispositions.

Grade: attaché.e d'administration ou agent.e contractuel.le

Connaissances :

- Légistique M
- Droit du travail M
- Droit européen N
- Environnement administratif et institutionnel (organisation, fonctionnement et missions des services) M
- Contentieux administratif et européen A
- Langues étrangères : anglais A

Savoir-être :

- Travail en équipe ***
- Capacité d'initiative et d'autonomie **
- Réactivité et capacité de travail **
- Discrétion professionnelle **

Savoir-faire :

Elaborer une position juridique, l'argumenter et la défendre M
- Rédiger des textes législatifs et réglementaires M
- Rédiger des notes administratives A

Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : il n'est pas nécessaire d'être un spécialiste du droit du travail, mais il est attendu du candidat qu'il ou elle fasse preuve de curiosité, d'implication et d'appétence pour les questions de droit du travail et la matière juridique.

Apprécier travailler en équipe constitue également un prérequis, dès lors que le poste suppose de nombreux et réguliers contacts avec d'autres partenaires et un travail en binôme.

Votre candidature est à adresser uniquement à dgt.recrutement@travail.gouv.fr en indiquant dans l’objet du message l'intitulé du poste.
Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Les 3 dernières évaluations professionnelles

Pour des précisions sur les missions du poste, vos contacts sont :
Théo ALBARRACIN, chef du bureau RT1 - 01 44 38 25 77 theo.albarracin@travail.gouv.fr

Elodie BOCENO, adjointe au chef du bureau RT1, chargée du pôle détachement-lutte contre le travail illégal elodie.boceno@travail.gouv.fr