Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel (Secrétariat OMP)

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Ministère de l'Intérieur  

Référence

MINT_BA013PNB-79043  

Date de début de diffusion

24/01/2024

Date de parution

19/05/2024

Date de fin de diffusion

31/12/2024

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Cadre chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel (Secrétariat OMP)

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Volet management :
- Animer, encadrer une petite équipe et piloter ses missions en veillant à la mise à jour régulière des différents outils de suivi de l’activité de la section et au respect des procédures ;

- contrôler le respect la mise en place des bonnes procédures administratives en matière de gestion contraventionnelle,

- organiser et animer des réunions de travail avec l’équipe pour assurer le suivi des dossiers en cours, diffuser les informations utiles ;

- faire évoluer les pratiques ainsi que les procédures en concertation avec l‘équipe dans un souci d’efficacité et d’optimisation des ressources ;

- accompagner les agents dans l’étude des dossiers.


Volet contentieux :
- Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice, après avis de l’Officier du Ministère Public.
- Traiter, instruire et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) papier et informatisées (logiciel Phénix)
- Traiter, instruire et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Archiver les dossiers.
Autres activités: au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Securite-et-protection-des-personnes/La-Direction-   departementale-de-la-securite-publique-des-Bouches-du-Rhone-D.D.S.P
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public assure la poursuite des contraventions des quatre premières classes, relevant de sa compétence territoriale. Elle s’exerce sous la direction fonctionnelle du Procureur de la République, et sous la direction administrative du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

·         Composition et effectifs du service
1 commandant divisionnaire fonctionnel
1 commandant de police
6 CEA
12 personnels administratifs de catégorie B et C


·         Liaisons hiérarchiques
Chef de groupe
Chef de service et adjoint

·         Liaisons fonctionnelles
Ensemble des services de la Direction départementale de la sécurité publique 13 et du service zonal de gestion opérationnelle (SZGO).
Acteurs institutionnels (gendarmerie nationale, police municipale, Trésor public, RTM, SNCF, Bureau national des droits à conduire (BNDC) ...)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :


    • Discrétion, respect du secret professionnel et intégrité requis.
    • Forte capacité d’autonomie.
    • Management.
    • Disponibilité : adapter ses congés en fonction des échéances liées au poste et en concertation avec les autres membres de l’équipe.
         
    • Régime horaires : 40h30 / par semaine – régime horaires variables – 25 CA et 29 ARTT - récup heures sup 8 maximum 1/2 journées.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis


Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique  requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir manager niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau initié à acquérir



Savoir-être

savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir
savoir s'exprimer oralement niveau initié requis
Avoir le sens de l'initiative niveau pratique requis
Avoir de la méthode niveau initié requis


Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives
L’autonomie du poste, l’aspect rédactionnel et la compétence juridique développée ouvrent des perspectives d’emploi au sein des différentes administrations partenaires.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Attention : afin d’être prise en compte officiellement, votre candidature devra, préalablement à l’entretien sollicité, être enregistrée sur la Place de l’emploi public ou MOB-MI


Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Secrétariat OMP : ddsp13-omp-sec@interieur.gouv.fr / 04 96 10 63 00
- Pour tout renseignement d’ordre administratif : ddsp13-sgo-recrutement@interieur.gouv.fr


Date limite dépôt de candidatures : 30/06/2024
Date de mise à jour de la fiche de poste : 21/09/2023

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN 13)
Circonscription de sécurité publique de MARSEILLE
Officier du ministère public de MARSEILLE
1 rue Armény
13006 MARSEILLE


Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUS005A

Domaine fonctionnel : Justice

CODE SAA  13SPA000
CODE SAO  13SPA210

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Alpes-Côte-D'Azur, Bouches du Rhône (13)

Géolocalisation du poste

DIPN13/EMD/SDOMP

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DIPN13/EMD/SDOMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

12/06/2023