Informations générales
Organisme de rattachement
Personnels Administratifs
Référence
2024-1524969
Date de début de diffusion
29/03/2024
Date de parution
29/03/2024
Intitulé long de l'offre
C-Assistant juridique section avocats – exécution financière
Date limite de candidature
29/05/2024
Employeur
Délégation à l'immigration-Département des ressources, de la modernisation et du soutien juridiques- Bureau du soutien
juridique et du contentieux
Description du poste
Versant
Fonction Publique Territoriale
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Assistante / Assistant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
C-Assistant juridique section avocats – exécution financière
Descriptif de l'employeur
Affaires juridiques et contentieuses relatives au droit des étrangers (refus de séjour assortis
ou non d’une obligation de quitter le territoire français, mesures d’éloignements et contentieux de l’asile) devant le tribunal administratif de Paris essentiellement (défense écrite ou orale).
Organisation de l’accès aux documents administratifs dans le cadre du code des relations entre le public et l’administration (consultations de dossiers administratifs d’étrangers) .
Traitement des demandes de paiement de frais irrépétibles (article L761-1 du code de justice administrative) en exécution des jugements d’annulation prononcées par le tribunal administratif.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
27 agents dont 3 de catégorie A (chef du bureau, adjoint au chef de bureau et chef du pôle de défense
orale), 12 de catégorie B, 12 de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau, son adjointe, le chef du pôle de défense orale ou son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Le secrétariat/bureau d'ordre du Bureau du soutien juridique et du contentieux
Les bureaux d'ordre des bureaux du SAE Le secrétariat du SAE
Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Le tribunal administratif de Paris (principalement) Les cabinets d’avocats de la préfecture de police
Description du poste
Le titulaire du poste fait partie d’une section composée de trois agents. Il aura pour mission le traitement et le suivi des exécutions financières des jugements et des ordonnances de référé prononcés par le tribunal administratif de Paris (condamnation de l’Etat à payer des frais de justice) :
Réception et enregistrement des demandes de paiement par les avocats et/ou les étrangers eux-mêmes Vérification des pièces transmises et instruction des demandes puis transmission des dossiers complets au Pôle Chorus de la préfecture de police pour paiement (utilisation de l’application Chorus-Formulaires).
Traitement des plaintes Suivi statistique
Il sera également chargé du traitement des demandes de consultations de dossiers administratifs d’étrangers par les avocats dans le cadre de l’accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l’administration :
Réception, enregistrement des demandes puis recherches des dossiers (AGDREF et GARGANTUA) Mise en état des dossiers et enregistrement des pièces écartées
Envoi des courriers avec dossiers gravés sur CD rom (toutefois, quelques consultations sur place) Traitement des plaintes devant la commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Suivi statistique
Enfin, il pourra, si besoin est, être sollicité pour apporter une aide à ses collègues du secrétariat/ bureau d’ordre.
Conditions particulières d'exercice
Ce poste qui ne nécessite pas d'avoir des connaissances juridiques ou contentieuses préalables exige en revanche de l'organisation, de la rigueur, de la méthode et de la réactivité. Le titulaire du poste sera formé en interne concernant l’application Chorus-Formulaires.
Il s'adresse à un agent sérieux, débutant ou confirmé, ayant le sens des relations humaines, faisant preuve d'initiatives et aimant travailler en équipe.
Une connaissance des outils informatiques (word et excel) est souhaitable. Le bureau dispose de matériels adaptés à l'exercice de sa mission (scanner pour la numérisation des dossiers, photocopieuse, accès à télérecours etc…)
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
Paris, France
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
11, rue des Ursins 75004 PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
29/03/2024
Contact 1
La Cheffe de département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique 01.53.71.27.48
Contact 2
Le chef de service de l'administration des étrangers 01-53-71-27-39