Votre environnement professionnel 

. Activités du service 

Le bureau des expulsions locatives est chargé de l’instruction des demandes de concours de la force publique déposées par les huissiers en vue de procéder à l’exécution des décisions de justice prononçant l’expulsion de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux (impayés de loyers, congés pour vente, défaut d’assurance…). Il a également en charge la préparation des opérations d’expulsions collectives (squats, campements). 

. Composition et effectifs du service 

Outre l’encadrement (3 personnes), le bureau est composé d’un bureau d’ordre (4 agents), d’une assistante, d’une section en charge des dossiers d’expulsions individuelles - habitations (11 agents), d'une section en charge des interventions (1 agent) ainsi que d’une section en charge des expulsions collectives (commerces, squats, campements) composée de 3 agents.

. Liaisons hiérarchiques 

-un attaché principal, chef de bureau un attaché, adjoint au chef de bureau 

-une attachée, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section des expulsions collectives 

. Liaisons fonctionnelles 

-Cabinet du Préfet -Directions de la Préfecture de Police 

-Mairie de Paris – Préfecture de Région IDF – Huissiers – Juridictions judiciaires civiles (TJ/Cour d’appel) et juridiction administrative (TA)

Vos perspectives 

Les compétences acquises sur ce poste conféreront une solide expérience à son titulaire. Les qualités développées, en termes de rédaction, de réactivité et d’expertise dans un domaine sensible sont un solide atout à valoriser pour accéder à des postes de responsabilités ou de niveau de technicité plus élevés.

Vos activités principales 

Les rédacteurs instruisent les dossiers dans le cadre des demandes de délivrance du concours de la force publique adressées au préfet de police. 

Chaque rédacteur travaille, à ce titre, en liaison étroite avec un grand nombre d’interlocuteurs parmi lesquels les services sociaux du département et de la préfecture de Paris, les services de police (direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne notamment), les bailleurs et les commissaires de justice (ex hussiers). 

Dans le cadre de l’instruction des dossiers, il rédige une première synthèse à l’attention de sa hiérarchie sur les risques de troubles à l’ordre public que pourrait engendrer l’expulsion. Appelé à suivre le complet déroulement de la procédure d’expulsion dont il a la charge, il élabore des fiches synthétiques récapitulant les faits et éléments principaux qui lui parviennent afin d’établir un point exhaustif facilitant la prise de décision par la hiérarchie. Il lui revient de prendre en compte, pour son secteur géographique propre, les décisions de la commission de médiation de Paris instituée pour la reconnaissance du droit au logement opposable et les avis de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX). 

Il rédige les différents courriers que nécessite l’instruction des dossiers, aux différents stades de la procédure et effectue les recherches juridiques nécessaires au bénéfice de l’encadrement. 

Particularité de la section expulsion collective : instruction des dossiers dans le cadre des demandes de délivrance du concours de la force publiqe des commissaires de justice en vue de procéder à l’execution des décisions de justice pour des campements, des CROUS, des commerces et rédaction des arrêtés dit « article 38 DALO ». De plus cette section gère les expulsions individuelles du 13ème arrondissement.

Spécificités du poste/Contraintes /Sujétions 

Discrétion, grande réactivité dans les transmissions des informations recueillies à l'encadrement 

NBI : NON

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau pratique - requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis