Activités du service 

A Paris, le Préfet de police délivre le concours de la force publique conformément aux titres exécutoires dont il dispose. Il instruit et prends les arrêtés d'évacuations sur le fondement de l'article 38 de la loi dite "DALO". En matière d’expulsion locative, préfet est tenu d'appliquer la résiliation judiciaire d’un bail par l'octroi du concours de la force publique. 

Une fois saisi d’une réquisition du concours de la force publique, le Préfet de police « est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements » conformément à l’article L.153-1 du Code des procédures civiles d’exécution. 

Garant de l’ordre public, le Préfet de police doit apprécier la nature et l’ampleur des risques de troubles qu’une expulsion locative pourrait entraîner. Pour cela, le BEL s’appuie à la fois sur les éléments recueillis par les services de police dans le cadre d’enquêtes d’usage conduites auprès des personnes menacées d’expulsion et sur les signalements adressés par les services sociaux de Paris (Direction des solidarités), en particulier le pôle intervention sociale et prévention des expulsions. 

Le BEL est composé :
-d’une section « expulsions individuelles » chargée de l’instruction des demandes de concours de la force publique qui concernent les locaux d’habitation ;
-une section « interventions » chargée de l’instruction d’affaires individuelles faisant l’objet d’interventions (élus locaux et nationaux) ;
-une section « expulsions collectives » chargée de l’instruction des procédures d’expulsion visant des locaux commerciaux, des foyers, ainsi que du suivi des campements illicites à l’échelle de la Ville de Paris ;                                    -un bureau d’ordre qui assure des tâches de création de dossiers, d’expédition des courriers, et d’archivage.

Composition et effectifs du service 

24 (1 attaché principal, 1 attaché, 16 secrétaires administratifs et 6 adjoints administratifs) 

Liaisons hiérarchiques 

Chef de bureau et adjoint 

Cheffe du service du cabinet et ses adjointes, directrice adjointe du cabinet 

Liaisons fonctionnelles 

Services de la Ville de Paris, Commissaires de justice, Préfecture de région Ile-de-France, services de police.

Vos activités principales

Le bureau des expulsions locatives est chargé de l'instruction des réquisitions du concours de la force publique dans Paris. Ce concours est octroyé après instruction des réquisitions par les rédacteurs. L'expulsion peut avoir lieu immédiatement ou être différée après un diagnostic puis une prise en charge sociale. Les rédacteurs veillent à faciliter l'exécution des décisions de justices, à limiter les recours en indemnisation et à agir en cohérence avec les objectifs gouvernementaux de lutte contre la précarité et l'exclusion. 

Particularité de la section expulsions collectives : instruction des dossiers dans le cadre des demandes de délivrance du concours de la force publique des commissaires de justice en vue de procéder à l’execution des décisions de justice pour des campements, des squats, des étudiants du CROUS, des commerces, des occupants illicites du domaine public et rédaction des arrêtés dit « article 38 DALO » . De plus cette section gère les expulsions individuelles du 13ème arrondissement 

Dans ce contexte, le chef de la section des expulsions collectives, qui est positionné auprès du chef du bureau des expulsions locatives et de son adjoint, assure l'encadrement des 4 rédacteurs. Il a plus particulièrement pour mission de : 

- Assurer une expertise de proximité auprès des rédacteurs ; 

- redistribuer les secteurs attribués à chaque rédacteur en fonction des fluctuations de l’activité; 

- assurer l’instruction des dossiers signalés ou sensibles ; 

- Participer aux réflexions sur la simplification des procédures ; 

- assurer le suivi des statistiques et être contributeur du tableau TBS/PP 

- rédiger des arrêtés de mise en œuvre de l’article 38 de la loi DALO et d’ évacuation en urgence des campements et des squats 

Il sera également amené à suivre et appliquer les transformations induites par le changement du logiciel métier.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions 

Réactivité, sens des relations humaines, capacité de suivi et d'organisation, expertise

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir manager / niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau expert - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Vos perspectives 

Les compétences acquises dans des missions sensibles et l'exposition du poste sont de solides atouts pour permettre au titulaire du poste une progression de carrière et d’accéder au corps des attachés d’administration.

Durée attendue sur le poste : 3 ans