La Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) du tribunal judiciaire de Marseille traite des affaires d’une particulière complexité dans les domaines du banditisme, de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière. La compétence géographique de la JIRS de Marseille s'étend sur 4 Cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes) et 14 départements, couvrant ainsi l'arc méditerranéen, de la frontière italienne à la frontière espagnole, et la Corse. Ce territoire est au cœur d'un axe Espagne-Italie-Europe du nord et se singularise par un taux de criminalité supérieur à la moyenne nationale. Il est très sérieusement impacté par les activités d'un grand nombre d'organisations et de groupes criminels polymorphes.
En outre, Sur le plan opérationnel, le tribunal judiciaire de MARSEILLE (2e ville plus peuplée) et sa JIRS (2e JIRS de France) se trouve historiquement très impacté par les conséquences du travail illégal. Le contexte politique et économique (multiplication de grands projets financés par des fonds publics/privés ; organisation d’une partie des JO 2024) ainsi que l’implantation toujours plus grande de la criminalité organisée sur le ressort invitent par ailleurs à porter une attention renforcée à ce phénomène criminel.

Sous l'autorité de la procureure de la République et deux procureurs-adjoint, le parquet JIRS comporte neuf magistrats répartis au sein de deux divisions, l'une spécialisée en criminalité organisée, l'autre en matière de délinquance économique et financière

La fonction d’assistant spécialisé est prévue par l’article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du parquet et du siège des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans leur domaine de compétence.

Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
-  Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique
-  Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
-  Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure

Descriptif du service et du poste

Le poste requiert un excellent relationnel et des liens très étroits avec l’ensemble des services traitant du travail illégal comme l’URSSAF, l’Office de Lutte contre le Travail Illicite de Migrants (OLTIM) ou encore la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du ressort de la JIRS de Marseille et avec les services à compétence nationale. L’assistant spécialisé joue un rôle déterminant de liaison entre son administration d’origine et la juridiction. Il intervient, d’initiative ou à la demande, pour fluidifier et simplifier les relations entre son administration d’origine et le parquet de Marseille.

Il pourra intervenir sur les tâches suivantes :

– Apporter une aide technique sous la forme de notes de synthèse ou d'analyse, susceptibles d'être versées au dossier, dans les enquêtes préliminaires ;

– Chiffrer les cotisations éludées lors de la constatation de faits de travail dissimulé ;

– Rédiger de réquisitions judiciaires en matière sociales, notamment auprès de l'URSSAF et des organismes de protection sociale ;

– Aider à la rédaction de règlements définitifs (dossiers d'instruction) ;

– Donner un avis et proposer des orientations sur les procédures (plaintes, retours d'enquêtes préliminaire, instructions...) ;

– Assister ponctuellement les enquêteurs lors de certains contrôles ou certaines auditions ;

– Participer à la formation des enquêteurs en matière économique et financière ;

– Assister les magistrats du parquet pour la préparation des audiences et au cours de certaines audiences, notamment dans l'analyse des conclusions et dans la préparation des réquisitions sur les questions techniques abordées ;

– Assister le magistrat qui préside les réunions du CODAF plénier dans la préparation et la tenue des réunions trimestrielles et des réunions intermédiaires sur des dossiers à enjeux ;

– Assurer une veille juridique et documentaire en matière de droit pénal du travail à destination des magistrats, des administrations et des services d'enquêtes ;

Statut : détachement sur contrat ou position normale d’activité (PNA) auprès du ministère de la Justice.

Adresse de l’affectation : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281 Marseille Cedex 06.

Grade : issu du corps des inspecteurs des douanes (cat. A) et ayant une expérience professionnelle d’une durée minimale de quatre années dans un service spécialisé d’enquêtes, éventuellement de poursuites.

Durée d’affectation : 3 ans renouvelable.

En application des dispositions de l’article 706 du Code de procédure pénale, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

SAVOIRS REQUIS 

-          Maîtrise de l’organisation judiciaire

-          Excellent ou très bon

niveau en droit

-          Spécialisations

recherchées : connaissance des montants de cotisations pratiqués sur les salaires

Connaissance du contentieux en matière de travail dissimulé tant sur le plan administrative que judiciaire

 SAVOIRS FAIRE

-          Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Legifrance)

-          Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

Gérer les délais, les priorités et les contraintes

  SAVOIRS ETRE 

-          Sens de l’organisation

-          Disponibilité notamment géographique

-          Discrétion

-          Adaptabilité, réactivité

-          Capacité à travailler en équipe

-          Sens de la communication

Capacité à rendre compte

RENSEIGNEMENTS ET CANDIDATURES :

Curriculum vitae et lettre de motivation à adresser à Monsieur Jean MOINEVILLE : jean.moineville@justice.fr

Pour postuler :

Monsieur Jean-Yves LOURGOUILLOUX, procureur adjoint en charge de la division de l’action publique écofi, civile, commerciale et pôles spécialisés (DAPECS)

Jean-yves.lourgouilloux@justice.fr

Monsieur Mathieu BERTOLA, vice-procureur en charge de la section JIRS économique et financière

Mathieu.bertola@justice.fr

Monsieur Mathieu VERNAUDON, vice-procureur en charge de la section économique et financière

Mathieu.vernaudon@justice.fr