La Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) du tribunal judiciaire de Marseille traite des affaires d’une particulière complexité dans les domaines du banditisme, de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière. La compétence géographique de la JIRS de Marseille s'étend sur 4 Cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes) et 14 départements, couvrant ainsi l'arc méditerranéen, de la frontière italienne à la frontière espagnole, et la Corse.

La JIRS de Marseille est la deuxième juridiction spécialisée en volume d'affaires après Paris. Son ressort territorial couvre les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier et Bastia, son positionnement géographique qui s'étend de la frontière espagnole jusqu'à la frontière italienne la place à la croisée de nombreux trafics à dimension internationale.  Ce territoire est au cœur d'un axe Espagne-Italie-Europe du nord et se singularise par un taux de criminalité supérieur à la moyenne nationale. Il est très sérieusement impacté par les activités d'un grand nombre d'organisations et de groupes criminels polymorphes.

La JIRS comprend 10 cabinets d'instruction dont 7 spécialisés en matière de criminalité organisée et 3 chargés de la délinquance économique et financière.

Deux chambres correctionnelles spécialisées sont chargées du jugement de ces affaires.

La fonction d’assistant spécialisé est prévue par l’article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du parquet et du siège des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans leur domaine de compétence.

L'assistant spécialisé participe sous la responsabilité des magistrats aux procédures relevant de la criminalité organisée comme de la délinquance économique et financière.

Le poste requiert un excellent relationnel et des liens très étroits avec l’ensemble des services des Finances Publiques du ressort de la JIRS de Marseille et avec les services à compétence nationale. L’assistant spécialisé joue un rôle déterminant de liaison entre son administration d’origine et la juridiction. Il intervient, d’initiative ou à la demande, pour fluidifier et simplifier les relations entre son administration d’origine et le pôle de l’instruction de Marseille.

L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité des juges d'instruction de l’exécution des tâches suivantes :

Ø  Proposition d’analyses, de synthèses et d’actes dans les dossiers soumis en coordination avec les juges d’instruction ;

Ø  Participation à l’accomplissement d’actes d’instruction (perquisitions, auditions…) ;

Ø  Assistance et conseil des officiers de police judiciaire (OPJ) agissant sur délégation des magistrats ;

Ø  Participation à la prise de mesures conservatoires et à l’exécution de confiscation d’avoirs criminels, préparation des requêtes en vue de saisine pénale à destination du JLD ;

Ø  Elaboration des notes à portée générale et à visée judiciaire opérationnelle en matière fiscale, économique et financière, à ce titre, il/elle assure une veille législative et réglementaire dans ses domaines de compétence ;

Ø  Mise en œuvre du droit de communication reconnu aux magistrats par l’article 132-22 du code pénal ;

Ø  Assistance des magistrats dans l’organisation de l’ensemble des réunions et instances partenariales en lien avec le contentieux économique et financier ;

Statut : détachement sur contrat ou position normale d’activité (PNA) auprès du ministère de la Justice.

Adresse de l’affectation : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281 Marseille Cedex 06.

Durée d’affectation : 3 ans renouvelable.

Outre une expérience professionnelle d’au moins 4 années au sein de l’administration fiscale, de préférence dans un service spécialisé de vérification ou d’enquêtes, le/la candidat(e) retenu(e) devra posséder de solides connaissances en matière :

·         Fiscale, bancaire, comptable et de droit des société (ainsi qu’une aptitude certaine à l’acquisition de connaissances juridiques nouvelles – droit pénal et procédure pénale)

·         De droit pénal fiscal (fraude fiscale et escroquerie à la TVA)

·         De circuits de transmission au sein des administrations financières,

·         De procédures de recouvrement forcé (ou aptitude à acquérir ces connaissances pour la mise en œuvre de mesures concernant les avoirs criminels)

Le candidat devra par ailleurs présenter les qualités suivantes :

·         Excellentes qualités de synthèse et d’expression écrite ;

·         Esprit d’analyse et de synthèse ;

·         Réactivité, vitesse d’exécution, rigueur ;

·         Autonomie/esprit d’initiative ;

·         Disponibilité ;

·         Capacité d’organisation ;

·         Organisation, sens de la priorisation ;

·         Capacité de travailler en équipe ;

·         Capacité de reporting.

Contacts :

Simon LANES vice-président, secrétaire général - 04.91.15.50.03 - simon.lanes@justice.fr

Annaïck LE-GOFF première vice-présidente en charge de l’instruction – 04.91.15.55.40 – annaick.le-goff@justice.fr