Rattaché à la cour d’appel de Bastia, le tribunal judiciaire d’Ajaccio est une juridiction départementale de plein exercice compétente sur le département de la Corse du Sud (2A) qui comprend une population d’environ 160 000 habitants. Siège de cour d’Assises, l’arrondissement judiciaire dispose également d’une Maison de Justice et du Droit à Porto-Vecchio, d’un tribunal de commerce et d’un conseil de prud’hommes. Le département de Corse du Sud est également le siège de nombreuses administrations régionales.

Le département de Corse du Sud, est à la fois littoral, rural, montagnard et urbain avec sa capitale Ajaccio qui comprend environ 80 000 habitants et une aire urbaine de près de 105 000 habitants. Les services publics sont particulièrement présents et il existe une offre scolaire et périscolaire importante, y compris avec le pôle universitaire situé à Corte.

Juridiction atypique du groupe 4, le tribunal judiciaire d’Ajaccio traite un contentieux particulièrement varié relatif à la délinquance de droit commun (VIF, trafics de stupéfiants, atteintes aux personnes et aux biens) mais aussi celui de la criminalité organisée.

Le parquet d’Ajaccio est ainsi en relation étroite avec le pôle économique et financier et le pôle environnement situés à Bastia, la JIRS de Marseille et le Parquet national antiterroriste (PNAT) outre ses relations avec le parquet national financier et le parquet européen.       

Le parquet est théoriquement composé de 5 magistrats, outre le chef de parquet, d’un procureur adjoint, d’un vice procureur et de deux substituts.  

Missions confiées à l’assistant spécialisé

Rattaché fonctionnellement au vice-procureur de la République en charge du pôle de l’action publique spécialisée, l'assistant spécialisé doit tout à la fois soutenir les magistrats dans les dossiers les plus complexes et favoriser l’analyse et les synergies de traitement dans les dossiers relevant de la criminalité organisée financière et non financière et de la délinquance économique et financière.

Sous l'autorité du vice-procureur de la République, l'assistant spécialisé apporte son assistance aux magistrats du parquet et se voit confier, à la demande et sous l’autorité de l’autorité du parquet, les missions suivantes :

-           Analyse et prétraitement des signalements TRACFIN ;

-           Rédaction et suivi des demandes de saisies et confiscations, ainsi que des demandes d’affectation aux services enquêteurs des biens placés sous main de justice ;

-           Assistance des magistrats à la gestion des biens placés sous main de justice dans les dossiers de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière et aux relations avec l’AGRASC au niveau opérationnel et technique ;  

-           Etablissement de notes d’analyse et de synthèse sur les enquêtes pénales en cours relevant de la délinquance économique et financière ;

-           Préparation des audiences relatives aux affaires économiques et financières, en particulier, la réalisation de saisies et plus rarement des demandes de coopération internationale ;

-           Rédaction de projets d’actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou commerciaux : rédaction sous le contrôle du magistrat de projets d’actes de poursuites, de rapports et de requêtes en relation avec l'activité du Tribunal de commerce, élaboration de notes juridiques et/ou de synthèse ;

-           Rédaction de projet de décisions sur les demandes de restitution de biens placés sous main de justice dans les dossiers de délinquance économique et financière ;

-           Développement et suivi des actions conduites par le parquet en concertation avec le Tribunal de commerce d’Ajaccio ainsi que les différentes instances de coordination départementales telles que le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF).

A ce titre, l'assistant spécialisé a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel.

Études juridiques et/ou comptables et/ou financières, niveau minimum bac + 4 et/ou expérience significative dans une administration ayant eu à connaître de ces domaines de compétences avec 4 ans d’expérience professionnelle, ou fonctionnaires de catégorie A ou B