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Assistant(e) juridique chargé des contentieux liés au recouvrement des créances


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Office national d'indemnisation des accidents médicaux  

Référence

2019-248732  

Date de début de diffusion

14/08/2019

Date de parution

14/08/2019

Description du poste

Versant

Fonction Publique d'Etat

Catégorie

B

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels

Domaine fonctionnel

Affaires juridiques - Non renseigné

Intitulé du poste

Assistant(e) juridique chargé des contentieux liés au recouvrement des créances

Descriptif de l'employeur

L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Bagnolet, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il disposer d’un effectif de 116 postes budgétaires, auquel s’ajoute vaste réseau d’experts, de médecins conseils, ainsi que des instances collégiales.
Site web : www.oniam.fr

Descriptif de l'employeur (suite)

L’ONIAM intervient à titre principal au nom de la Solidarité Nationale dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs mais également des victimes de dommages transfusionnels (VHC).
L’Office peut également intervenir en substitution aux assureurs défaillants suite aux avis rendus par les Commissions de conciliation d’Indemnisation et verser des indemnisations aux demandeurs en lieu et place de tiers responsables et de leurs assureurs. Il est également amener à se substituer dans le cadre de la mission Benfluorex et Valproate de sodium en cas de défaillance du tiers responsable identifié.
A ce titre, en tant qu’établissement public doté d’un agent comptable public, l’ONIAM est tenu d’émettre des titres de recettes à l’encontre des responsables ou de leurs assureurs afin de récupérer les sommes versées à leur place par subrogation. Il en est de même en cas de dommages transfusionnels dès lors qu’il est possible d’identifier les centres de transfusion ayant délivré des produits sanguins pouvant être à l’origine de la contamination.
Ces actions subrogatoires et récursoires génèrent un grand nombre de contestations de la part des assureurs.
C’est dans ce contexte qu’est créée une fonction d’assistant(e) juridique en vue d’assurer la prise en charge et le suivi des recours de cet ordre.
Rattaché auprès du chef du service, des accidents médicaux, son champ d’intervention est pour autant transversal à l’ensemble des contentieux de cet ordre.

Description du poste

L’assistant(e) est chargé(e) de :
- La prise en charge de la réception par courrier ou par téléchargement depuis le système d’information interministériel Télérecours de l’ensemble des requêtes et assignations relevant du recouvrement des créances.
- Leur enregistrement dans la base de données dont il(elle) assure l’actualisation nécessaire.
- La numérisation et l’archivage des dossiers et de toutes les pièces s’y rapportant, permettant d’en assurer une traçabilité systématique ;
- La diffusion ou la mise à disposition des pièces aux interlocuteurs concernés (chefs de services, juristes métier, avocats désignés par l’ONIAM chargés de l’affaire)
- La transmission aux instances et dans les délais impartis des mémoires et répliques en défense de l’ONIAM ;
L’assistant(e) peut être amené(e) à participer aux activités partagées avec les autres assistantes du service des accidents médicaux, notamment dans le cadre des tâches urgentes.

Descriptif du profil recherché

Formation
- Baccalauréat exigé
- DEUST assistanat juridique, Diplôme de secrétaire avec une formation complémentaire en droit, DUT carrières juridiques apprécié
Profil
- Expérience dans un emploi similaire souhaitable
- Des connaissances juridiques de base seraient un plus.
Aptitudes
- Organisation et rigueur ;
- Appliquer des procédures et des normes ;
- Sens du service public
- Maitrise des outils bureautiques

Critères candidat

Niveau d'études

Niveau IV : Baccalauréat ou diplôme équivalent

Pays

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

bagnolet

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

12/08/2019

Pièces jointes

Document joint 1

FICHE DE POSTE ASSISTANT(E) JURIDIQUE (AM) - aout 2019.pdf (105 Ko) Télécharger la pièce jointe