STATUT

Textes

Loi du 8 février 1995 créant les assistants de justice, décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice modifié ; circulaire du 18 juin 1996 SJ-96-007-AB1 JUS B 96 10192 et note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008 relative aux assistants de justice.

Les assistants de justice sont des agents non titulaires de l'État recrutés par engagement écrit de droit public. Les contrats sont conclus pour deux ans et sont renouvelables deux fois. Les assistants de justice effectuent 60 heures maximum par mois (15 heures par semaine).

Les assistants de justice bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées. La durée de ce congé est calculée au prorata des services accomplis et doit s'imputer dans la limite des 720 heures de vacations maximum que l'assistant peut effectuer dans l'année.

Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal et à une obligation générale de discrétion.

MISSION

L'assistant de justice est un membre de l'équipe autour des magistrats composant la chambre sociale. Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par ces magistrats, pour l’exercice de leurs attributions.

L'assistant de justice sera affecté à la chambre sociale composée d’un président de chambre, de deux conseillères et de deux greffières.

La chambre sociale connaît des appels dans les matières suivantes : affaires prud’homales ; recours contre les décisions des pôles sociaux ; baux ruraux ; conflits collectifs du travail ; recours sur le contentieux du CHSCT/CSE ; élections professionnelles ; recours FIVA.

Elle est également compétente pour connaître des référés de la compétence au fond de la chambre.

Pour l'essentiel, l'assistant de justice aura une mission de préparation à la décision dans certains dossiers que lui confiera le président de chambre et ce suivant trois modalités possibles selon les cas :

- en faisant des recherches juridiques utiles à la résolution du litige, que ce soit sur les textes applicables, la jurisprudence et la doctrine ;

- en préparant des rapports pour l'audience, c'est à dire en faisant un exposé synthétique du litige, plus précisément des faits à l'origine de ce litige, de la procédure (saisine du premier juge, décision de celui-ci), de l'étendue de l'appel, des prétentions et des moyens des parties, un tel rapport pouvant constituer plus tard la première partie de l'arrêt de la cour ;

- en faisant des analyses des pièces produites par les parties, ce afin de permettre au magistrat de faire un tri rapide entre celles qui sont vraiment pertinentes et celles qui le sont moins.

Par ailleurs, l'assistant pourra se voir confier des travaux de recherches plus larges portant non sur un dossier en particulier mais sur une question générale d'actualité juridique ou sur une difficulté de droit ou de procédure fréquemment soumise à la chambre sociale. Enfin, il pourra éventuellement aider à la préparation et à la tenue de réunions fonctionnelles des magistrats du ressort intervenant dans le domaine du droit social (prud’homme et sécurité sociale).

Durée du travail et rémunération

Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles. La rémunération brute mensuelle est de 699 euros. En pratique, l’assistant de justice travaille 2 jours ou 2,5 jours par semaine.

Cumul d’activités

L’assistant de justice doit solliciter, par écrit, l’autorisation de cumul d’activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.

Au regard du profil du poste, une formation universitaire solide et, si possible, une expérience dans le domaine du droit social seraient fortement appréciées.

Ce poste nécessite une grande discrétion, des qualités rédactionnelles et de synthèse, une capacité à travailler rapidement et une maitrise des outils informatiques. Il permettra à l'étudiant en droit préparant un concours un bon contact avec la pratique judiciaire et un bon entraînement à la rédaction et à la recherche juridique.

Renseignements et candidatures :

Christophe ESTEVE, président de la chambre sociale :

 christophe.esteve@justice.fr

Hervé HENRION, secrétaire général de la première présidence :

herve.henrion@justice.fr ; Tél. : 06 61 11 53 04