Missions de la DDETSPP :

La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Saône assure le déploiement des politiques publiques d’insertion sociale, d’intégration, de développement de l’emploi, d’accès et d’effectivité des droits, de l’accès et du maintien dans le logement, de l’accès et du maintien dans l’emploi, du travail, d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques, de la politique de la ville, d’égalité homme-femme, de protection du consommateur, de sécurité sanitaire, de protection animale et environnementale, ainsi que la territorialisation des stratégies transversales prioritaires dans les domaines de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.

L’inspection du travail dispose de son système propre d’organisation de la ligne hiérarchique, qui garantit le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Le système d'inspection du travail au niveau de la DDETSPP a pour mission d’assurer la mise en œuvre des politiques dans les domaines du travail, de contrôler le respect de la réglementation du travail et de s’assurer de l’effectivité du droit. Il comporte en Haute-Saône une unité de contrôle composée de six sections d'inspection du travail et un service de renseignements et d'administration du travail.

Encadrement : non

Activités principales :
• Contribution active au fonctionnement collectif de l’unité de contrôle, en particulier à la définition de priorités d’action
• Inspections, contrôles et enquêtes au sein des entreprises
• Prise de décisions administratives portant sur les relations et les conditions du travail
• Accompagnement du dialogue social, développement de la négociation collective et conciliation dans les entreprises
• Mise en œuvre des méthodes et outils nécessaires à une application effective du droit
• Contribution aux actions collectives d’information et de sensibilisation en direction des usagers du système d’inspection du travail (travailleurs, employeurs et leurs représentants)
• Conseil sur les meilleurs moyens de mettre en oeuvre la réglementation, notamment dans les petites entreprises
• Veille permanente pour identifier et signaler les déficiences et les abus non couverts par une norme
• Implication opérationnelle dans les opérations de partenariats internes et externes
• Compte-rendu d’activité et valorisation des résultats obtenus.

Activités annexes :
• Contribution à des réunions ou à des groupes de travail
• Actions d’information/formation internes ou externes
• Contribution à des actions de contrôle spécifiques
• Contribution aux remontées qualitatives des actions menées
• Réponse à des demandes ponctuelles
• Utilisateur de système d'information de l'inspection du travail

Spécificités du poste / contraintes :
Partenaires institutionnels : autres services internes à la DDETSPP ou à la DREETS, CARSAT, DREAL, OPPBTP, URSSAF, Parquet, Police et Gendarmerie, ...
Déplacements sur son secteur d’intervention à savoir : la section 4 de l'unité de contrôle de la Haute-Saône et par intérim d’un agent de contrôle absent ou empêché d'autres sections de l'unité de contrôle.
Disponibilité et horaires ponctuellement atypiques (soirée, nuit, week-end..)

La section 4 d'inspection du travail de Haute-Saône a en charge les entreprises et établissements des secteurs de l'industrie, du commerce, des services et des transports à l’exception de la SNCF dans 52 communes localisées au nord-est du département et au sud-ouest de Vesoul ainsi que dans une partie des rues de Vesoul.

Il est souligné que nonobstant la création d’une Unité régionale d’appui et de contrôle Transports et d’une unité régionale d’appui et de contrôle Travail illégal, l’agent de contrôle susmentionné garde sa compétence sur le champ des transports et du travail illégal.

Connaissances :

- Droit du travail et droit conventionnel M
- Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail M
- Droit administratif M
- Droit pénal M

Savoir-être :

- Sens du service public
- Travailler en équipe
- Savoir s’organiser
- Travailler en autonomie
- Faire preuve de discrétion professionnelle
- Respect des règles déontologiques
- Faire preuve de réactivité

Savoir-faire :

- Savoir contrôler l'application d'une règle et la faire respecter **
- Savoir assurer une médiation dans le cadre d’un conflit collectif **
- Savoir apporter un conseil ou un appui **
- Savoir rédiger des documents administratifs **
- Savoir utiliser des applications informatiques spécifiques **
- Savoir exercer une veille **
- Savoir rendre compte **
- Savoir actualiser ses connaissances **

Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : oui

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 Formation continue INTEFP et DDETSPP selon les besoins identifiés

Mail à qui adresser les candidatures :

yves.lambert@haute-saone.gouv.fr - directeur départemental de la DDETSPP de Haute-Saône

sebastien.grosjean@haute-saone.gouv.fr - directeur départemental adjoint de la DDETSPP de Haute-Saône

Contact 1 :

Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de la DDETSPP de Haute-Saône, sebastien.grosjean@haute-saone.gouv.fr, 03.84.96.17.18

Contact 2 :

Damien KAUFFMANN,  responsable de l'unité de contrôle, damien.kauffmann@haute-saone.gouv.fr, 03.84.96.17.30