La loi du 9 juillet 2010 a créé l'Agrasc, dont le fonctionnement a été précisé par le décret n°2011-134 du 1er février 2011. L'Agence a commencé ses activités en 2011.

 L'Agrasc est un établissement public administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le président du conseil d’administration et le directeur général de l’Agrasc sont des magistrats de l'ordre judiciaire tandis que sa secrétaire générale est nommée par arrêté du ministre du budget. Aujourd'hui forte d’environ 80 agents, cette structure jeune et dynamique a vocation à évoluer, quantitativement et qualitativement.

Outre la direction, l’Agence est actuellement composée d’un secrétariat général, d’un département juridique, d’un département immobilier, d’un département mobilier, d’une agence comptable et de 8 antennes régionales. Elle est constituée d’agents fonctionnaires ou contractuels, principalement issus des ministères de la Justice, des Comptes publics et de l’Intérieur.

 L’Agence vise à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d'administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l'Agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.

L'Agence dispose également de compétences propres, comme la gestion centralisée des sommes d'argent saisies, l'aliénation des biens vendus avant jugement (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale), l'exécution des confiscations pénales immobilières (articles 706-160 et 707-1 du code de procédure pénale), les affectations sociales des biens immobiliers confisqués.

L’antenne régionale AGRASC de Lille est composée d’un magistrat coordonnateur, d’un chef d’antenne (directeur de greffe), d’un policier référent enquêteurs, et d’un binôme composé d’un greffier et d’un agent contractuel, opérateur de saisie. La compétence territoriale de l’antenne correspond à celle de la JIRS de Lille.

L’agent contractuel exercera ses missions sous l’autorité du directeur des services de greffe, chef de l’antenne régionale lilloise et la supervision du magistrat coordonnateur.

Les missions de l’agent contractuel s’exerceront en lien étroit avec le greffier de l’antenne et les greffes des juridictions et s’articuleront principalement autour de la création, dans la base de données AGRASC, des affaires pénales dans lesquelles des saisies sont opérées, saisies portant sur des numéraires, des comptes bancaires, des créances et des instruments financiers.

·       Veiller à la fluidité de l’enregistrement et à la bonne remontée des décisions par les juridictions ; faire remonter au greffier et au chef d’antenne toutes difficultés ou coupures dans les circuits de transmissions des juridictions ;

·       S’agissant des sommes saisies en numéraire, il s’agira de créer, à partir des pièces transmises par les juridictions (fiche Cassiopée, bordereau de scellés, déclaration de recette), les affaires dans la base afin de permettre l’identification et l’ajustement comptable des sommes déposées sur le compte de l’agence ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

·       S’agissant des comptes bancaires, instruments financiers, assurances vie ou des créances, il s’agira de créer les affaires à partir des pièces de procédure transmises par les juridictions (procès-verbaux, ordonnances de saisie).

·       Traiter les confiscations avec versement au budget général de l’Etat (BGE) ou à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA), ou au fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement des personnes prostituées ;

Obtenir les pièces de procédure nécessaires au suivi des dossiers en contactant les juridictions (procès-verbaux, ordonnances de saisie, décisions définitives rendues par les juridictions correctionnelles et criminelles).

CDD de droit public de 3 ans renouvelable.

L’agent sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur au moment de son recrutement. Un complément s’ajoute à cette rémunération au titre des fonctions particulières exercées. Il est calculé sur la base d’un taux de 10% appliqué à l’assiette
désignée ci-dessus.

Le poste sera localisé à Lille.

Les compétences et aptitudes suivantes sont souhaitées :

·       Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook) ;

·       Maîtrise des circuits administratifs ;

·       Aptitude au travail en équipe et à la communication ;

·       Rigueur, discrétion et sens de l’organisation.

·       Des connaissances juridiques (connaissances de base en matière de procédure pénale), sans être nécessairement indispensables, pourraient être un atout au titre de la polyvalence avec le greffier.

Les dossiers de candidature (CV et lettre de motivation) sont à envoyés à sandra.floume@agrasc.gouv.fr.
Aucune candidature ne sera traitée sur Choisir le Service Public.