Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 39 200 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.

Sous l’autorité du chef d’établissement et du responsable de greffe, l’agent greffe a en charge les tâches d’exécution visant à alimenter les situations pénales des personnes incarcérées.

Il effectue les formalités d’écrou et de levée d’écrou des personnes détenues en veillant à la validité des pièces judiciaires.

Il assure le suivi des situations pénales : mise à exécution des pièces judiciaires, suivi des situations pénales, notifications des décisions, gestion des recours.

Il participe à la gestion des commissions d’application des peines : planification, enregistrement des requêtes, préparation des dossiers, saisie et notification des décisions, tenue de tableaux de bord, gestion des recours.

 Mise en œuvre des formalités d’écrou

• exécuter les formalités d’écrou (prise d’empreintes et biométrie),

• tenue des registres entrées et sorties,

• contrôle de l’effectif avec les services de la détention,

• établissement des certificats de présence,

• programmation et saisie des extractions et transferts judiciaires en relation avec les PREJ,

• remise des personnes détenues aux différentes escortes (police, gendarmerie, PREJ) après passage au contrôle biométrique,

• contrôle des libérables journaliers,

• saisie des pièces de justice,

• établissements des voies de recours (DML et appels),

• gestion des archives,

• classement,

• statistiques

Prise en charge de l’individualisation de la peine

• examen de tous les dossiers des condamnés et contrôle,

• détermination du CRP en fonction de la peine,

• détermination de la date d’examen en CAP pour les RPS et LSC,

• établissement du rôle des CAP,

• préparation des dossiers pénaux,

• secrétariat de la CAP,

• saisie des décisions,

• notification aux personnes détenues des décisions de la CAP,

• constitution des dossiers d’aménagement de peine et transmission au JAP,

• saisie des décisions du JAP,

• statistiques.

Autres

• Renseigner la PPSMJ,

• Traiter les voies de recours,

• Constituer les dossiers d’orientation et de changement d’affectation,

• Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes,

• Programmer les mouvements.

Composition et effectifs du service

Le service du greffe est constitué d’un secrétaire administratif et d’un adjoint administratif.

Votre hiérarchie

Le chef d’établissement, le chef d’établissement adjoint, le responsable du greffe

Vos interlocuteurs métiers

Les différents services de l’établissement et de la direction interrégionale des services pénitentiaires, le SPIP, les autorités judiciaires, les services préfectoraux, le Casier Judiciaire, les avocats et les forces de sécurité intérieure

Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Poste réservé au corps des adjoints administratifs (ou équivalent) de la fonction publique.

Poste accessible par détachement d'un autre ministère :

Les agents extérieurs au ministère de la Justice qui souhaitent candidater doivent transmettre l’ensemble des documents suivants à l’adresse cosi.srh-sg@justice.gouv.fr :

o   la fiche de candidature complétée ("annexe 3" à demander à l'établissement ou au SPIP) avec l’avis de l’administration d’origine relatif à leur départ ;

o    un curriculum vitae ;

o    les pièces justificatives le cas échéant ;

o    le dernier arrêté d'avancement d’échelon ;

o    les trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel le cas échéant ;

o    un état des services.

Poste profilé

Modalités de rémunération : traitement indiciaire + prime de sujétions spéciales (24 % du traitement) + indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

Groupe IFSE : 1

Durée d’affectation attendue sur le poste :
3 ans

 Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience en greffe pénitentiaire

Offres de formation associées à votre prise de poste

Le poste est soumis à une formation d’adaptation obligatoire alternant stages dans des greffes pénitentiaires autres que le lieu d’affectation et des modules de formation à l’Enap (AGEN).

Horaires variables (badgeage sur ORIGINE).

Les horaires sont conformes à la charte des temps et aux plages fixes et variables.

Horaires d’ouverture du service : 08h15 – 12h30 / 14h00 – 17h00