Informations générales
Organisme de rattachement
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP TOULOUSE
Référence
2024-1529101
Date de début de diffusion
05/04/2024
Date de parution
05/04/2024
Intitulé long de l'offre
Adjoint Responsable de Greffe(H/F)
Direction : Direction de l'Administration Pénitentiaire
Employeur
Direction : Direction de l'Administration Pénitentiaire
Affectation :Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Toulouse – Centre Pénitentiaire de Perpignan
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Greffière / Greffier
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Adjoint Responsable de Greffe H/F
Descriptif de l'employeur
ATTENTION : le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires de services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n)66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Le secrétaire administratif, adjoint au responsable du greffe, gestionnaire avec encadrement, participe à la gestion de l’établissement au sein d’un service administratif dans lequel il exerce des fonctions d'adjoint au chef de service. A ce titre, il participe au pilotage du service et encadre des équipes.
Le secrétaire administratif est chargé de : Animer une équipe :
-Accueillir, informer les agents nouvellement nommés et accompagner leur formation; Encadrer, animer et assurer le suivi de l’activité de l’équipe; Organiser et répartir le travail des agents composant le service; Participer aux réunions de service; Superviser l’exécution des tâches des agents du service; Initier et développer des démarches innovantes; Organiser et planifier le service: Etre en relation avec les autorités et les partenaires internes et externes; Assurer l’interface avec les différents services et la hiérarchie; Procéder à l’évaluation des agents; Assurer une ville documentaire et diffuser l’information (textes réglementaires et législatifs); Elaborer des statistiques, des tableaux de bord, analyser les résultats et rédiger les conclusion
Descriptif du service
Gestion administrative :
Assurer les formalités administratives
Contrôler la constitution et la mise à jour des dossiers individuels des personnes détenues
Assurer le suivi des dossiers d’orientation et des changements d’affectation
Organiser la consultation des dossiers individuels des personnes détenues
Contrôler l’archivage des documents
Délivrer toutes pièces à l’autorité habilitée D.114 du CPP
Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi des prélèvements biologiques
Superviser la gestion des extractions et transfèrements des personnes détenues
Organiser la gestion des documents pénaux afférant aux personnes détenues
Elaborer les statistiques, des tableaux de bord :
Statistiques hebdomadaires, mensuelles, trimestrielle et annuelles pour la DISP
Statistiques exceptionnelles
Divers :
Gestion des demandes d'aménagement de peine et des voies de recours résultantes.
Gestion du courrier interne et externe.
Tenue des différents registres ou classeurs (main courante, classeur des voies de recours,...)
Classement au dossier pénal.
Description du poste
Sous la responsabilité du chef de service et du chef d’établissement et en relation avec l’autorité judiciaire, l’adjoint au responsable du greffe participe à l’organisation du service et applique les procédures permettant de veiller à la légalité de la mise en détention et le suivi de la situation pénale de la personne détenue. Il est le garant de la régularité de l’incarcération des personnes confiées par l’autorité judiciaire à l’administration pénitentiaire. Il peut être désigné mandataire du régisseur des comptes nominatifs pour ce qui concerne la réception des fonds des personnes détenues entrantes et le règlement des pécules des libérés. L’adjoint au responsable du greffe peut être appelé à effectuer des missions ponctuelles décidées par le chef d’établissement ou l’un de ses adjoints. L’adjoint au responsable de greffe est soumis aux astreintes Greffe.
Gestion des situations pénales :
Contrôle des effectifs et communication à la DISP
Vérifier la validité des titres de détention
Contrôler les formalités d’écrou
Tenir à jour les registres et les fichiers du greffe
Vérifier la mise à exécution des décisions judiciaires
Gérer et suivre les requêtes et voies de recours
Contrôler les titres venant à expiration
Suivre les courriers des personnes détenues
Suivre les courriers des autorités
Notifier les actes concernant la population pénale
Renseigner les personnes détenues par écrit ou audience sur la situation pénale
Gérer, organiser et mettre en place l’archivage des dossiers pénaux
Individualisation de la peine :
Travailler en partenariat avec le Juge d’Application des Peines et ses collaborateurs, et avec les différents services de l’établissement en vue des projets d’aménagement de peine
Assurer le secrétariat des commissions d’application des peines
Mettre à disposition les dossiers pénaux lors des CAP, débats contradictoires et audiences du tribunal de l’application des peines
Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d’application des peines, tribunal d’application des peines et débats contradictoires
Délivrer à la personne détenue les documents attestant de la régularité de la situation pénale au moment de la sortie
Contrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements de peines
Connaissances :
Juridiques, droit pénitentiaire, droit pénal
Environnement professionnel
Administratives
Comptabilité
Savoir-être :
Capacité relationnelle, Disponibilité, savoir faire preuve de rigueur et réactivité
Savoir-faire :
Rigueur et Organisation
Prise d’initiative et Autonomie
Esprit d’analyse et de synthèse
Animation et encadrement d’équipe
Rémunération contractuels (en € brut/an)
Groupe IFSE : 2
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisation de travail : 36h20 semaine
Restauration : : Restaurant administratif
Accessibilité en transport / Parking : Parking
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Géolocalisation du poste
2 Boulevard Armand Duportal, 31000 Toulouse, France
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN CS 50945 66945 PERPIGNAN Cedex
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2024
Contact 1
Mme Camille DEROCHE, adjointe au Chef d'établissement camille.deroche@justice.fr
Contact 2
M. Dimitri BESNARD, Chef d'établissement dimitri.besnard@justice.fr dimitri.besnard@justice.fr