La section du sceau est rattachée au bureau du droit des personnes et de la famille, qui relève de la sous-direction du droit civil de la DACS. Elle est chargée d’instruire les demandes de changement de nom par décret ainsi que les dispenses pour les mariages posthumes et en cas de parenté ou d’alliance. Elle procède également à l’investiture de titres nobiliaires.

Les recours contre les décisions de refus d’autorisation de changement de nom et les oppositions aux décrets autorisant les changements de nom sont traités par la section du sceau, qui assure également le suivi de ces dossiers contentieux d’un point de vue budgétaire de façon à transmettre au Secrétariat général les informations utiles en la matière.

La section est actuellement composée de 10 personnes (une attachée principale d'administration, cheffe de la section, deux adjointes, quatre rédacteurs et trois adjoints administratifs)

Composition et effectifs du service

Le pôle est composé d’une cheffe de section, 2 adjointes, 4 rédacteurs et 3 secrétaires

Votre hiérarchie

La section est hiérarchiquement rattachée au bureau du droit des personnes de la DACS.

Vos interlocuteurs métiers

Le bureau du droit des personnes, le bureau de la nationalité et le département d’entraide internationale de la DACS. Le cas échéant, les mairies et le service central de l’état civil de Nantes, ainsi que les parquets civils des juridictions (cours d’appel et tribunaux judiciaires). Le défenseur des droits sur des dossiers spécifiques

L’adjoint(e) supervise les dossiers de changement de nom par décret, ainsi que les recours gracieux formés contre les décisions de refus d’autorisation de changement de nom. Il rédige les projets de mémoire contentieux relatifs aux changements de nom par décret. Il concourt à la diffusion des dispositions législatives applicables et renseigne, pour les dossiers signalés, les différents publics intéressés sur les démarches à entreprises.

Il assiste la cheffe de section dans le contrôle de l'instruction des différents dossiers traités par le sceau.

Enfin, l'adjoint (e ) à la cheffe de section est également chargé (e) :

- de la mise en œuvre des principes issus du système qualité ISO, la garantie de la pérennité des procédures et le renouvellement de la normalisation,

- du traitement statistique de l’activité de la section (production d’éléments à destination de la directrice et du cabinet de la ministre) et la maitrise d’ouvrage de l’application métier,

- du respect de la nomenclature d’archivage,

- de la réflexion sur l’amélioration des procédures.

Il travaille en collaboration avec l’autre adjoint, notamment pour la supervision des dossiers.

En son absence, il assure l'intérim de la cheffe de section – qu’il a vocation à remplacer - sur l’ensemble des activités du service en lien direct avec le sous-directeur du droit civil.

Nombre d’agents à encadrer

   ☐    A                            ✔      B                  2   ✔      C                             

Organisation du travail :
Compatible avec télétravail
 

Restauration :
Cantine et cafétéria
 

Accessibilité en transport / Parking :
Métro Opéra, Pyramide, Tuileries

Connaissances
Bonnes connaissances en droit de la famille
Maitrise du contentieux administratif

Savoir-faire
Expérience rédaction mémoires contentieux administratif
Grande rigueur et organisation de travail
Sens de l’analyse
Esprit de synthèse

Savoir-être
Sens des relations humaines et travail en équipe
Initiative et force de proposition

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Expérience en matière de rédaction de mémoires en contentieux administratif

GROUPE IFSE 4

Renseignements et candidature

Catherine RAYNOUARD, cheffe de service / catherine.raynouard@justice.gouv.fr
 
Victor NICOLLE, Chef de cabinet / victor.nicolle@justice.gouv.fr