Informations générales
Organisme de rattachement
Prefecture de la Haute-Saone
Référence
MINT_BA070ATA-79839
Date de début de diffusion
14/02/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Adjoint au chef du bureau du contrôle budgétaire et de la légalité
Description du poste
Vos activités principales :
Au sein du bureau des collectivités territoriales, votre activité porte principalement sur :
le contrôle budgétairecontrôle de légalité et contrôle des budgets et des actes à connotation budgétaire des collectivités territoriales et syndicats, plus spécifiquement les collectivités de l’arrondissement de Lure, du conseil départemental, du SDIS, Habitat 70, Ingénierie 70, Destination 70rédaction des lettres d'observation aux collectivités territoriales,
contrôle des états TEOM (vote des 4 taxes) des collectivités
contrôle des redevances ou taxes sur l’eau, l’assainissement, la publicité, l’électricité, l’assainissement, taxe de séjour et autres...saisine de la chambre régionale des comptes le cas échéant, mandatement d’office
suivi du réseau d’alerte des finances publiques locales pour les collectivités de votre secteur
Le contrôle de légalité des actes hors commande publique et FPT du conseil départemental, SDIS, Habitat 70, EPIC Destination 70 et des sociétés d’économies mixtes locales (SEML) et sociétés publiques locales (SPL) du département
Le suivi de la gestion du FCTVA en appui aux deux agents du bureau chargés spécifiquement des instructions de dossiers et des mises en paiement
Le suivi de la gestion des affaires scolaires dont vous êtes le référent
Vous êtes amené(e) par ailleurs à conseiller les élus sur les questions relatives à vos fonctions et à effectuer tout travail administratif lié à l'activité (diffusion de circulaires, recherches juridiques, tenue et suivi des indicateurs, archivage, tableau de suivi, participation aux travaux liés aux élections non politiques (tous les 3 et 6 ans) le cas échéant…). La fonction est essentielle pour l’accompagnement des élusd dans des domaines techniques et l’ingénierie financière, le contrôle de la fiscalité directe locale. La montée en compétence sur l’analyse financière sera un élément précieux d’aide à la décision du préfet dans divers domaines (ex attributions de subventions)
En votre qualité d’adjoint, vous constituerez un appui précieux à la cheffe de bureau pour l’organisation de l’activité du service et l’encadrement des agents, la préparation et/ou finalisation des déférés, le suivi des contentieux y compris en représentant, le cas échéant, la préfecture devant les juridictions administratives, la veille juridique, le suivi des indicateurs
Votre fonction vous amène à travailler en étroite collaboration avec les autres agents du bureau.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, FCTVA, suivi des associations foncières, affaires scolaires
• Liaisons hiérarchiques
directeur(rice) des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle
• Liaisons fonctionnelles
Elus, DDFip, DGCL, PIACL, Chambre régionale des comptes, sous-préfecture de Lure, autres bureaux de la direction, autres préfecture
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Relations avec les élus.
Respect des délais en matière de contrôle budgétaire et de contrôle.
Disponibilité nécessaire compte-tenu de la charge de travail, des délais à respecter.
Rigueur.
Utilisation de l'application ACTES.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Groupe RIFSEEP : 3
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
avoir des compétences juridiques
avoir des compétences en informatique-bureautique
avoir des compétences budgétaires et comptables
Savoir-faire
avoir l'esprit de synthèse
savoir travailler en équipe
savoir rédiger
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
savoir s'adapter
Vos perspectives :Le poste vous permettra d'acquérir une solide expérience sur le plan budgétaire et sur le fonctionnement des collectivités territoriales, à valoriser dans le cadre d'une évolution du parcours professionnel et notamment via les concours.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Qui contacter ?
Cécile LECLERCQ-POULIN
Directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle
cecile.leclercq-poulin@haute-saone.gouv.fr
03.84.77.70.40
Laurence DULERY DA SILVA
Cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de la légalité
laurence.dulery-da-silva@haute-saone.gouv.fr
03.84.77.71.00
Pôle RH du SGCD
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr
03 84 77 70 41
Formulaire de mobilité:
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Fondement juridique du recrutement
Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Haute Saône (70)
Géolocalisation du poste
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la prefecture - 70000 VESOUL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la prefecture - 70000 VESOUL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
15/02/2024
Contact 1
sgc-rh@haute-saone.gouv.fr
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