Le greffe judiciaire au sein d’un établissement pénitentiaire a pour mission la gestion de la situation pénale et administrative de la personne placée sous-main de justice (PPSMJ) écrouée au sein de l’établissement.

Le greffe représente l’entrée et la sortie de la détention, qu’elle soit temporaire ou non, pour la PPSMJ.

Il est le garant de la légalité de la mise sous écrou d’une personne et doit veiller à l’actualisation de la situation pénale de la personne écrouée ainsi que de l’individualisation de sa peine.

Le service de l'application des peines est composé d'un chef de service et de 3 gestionnaires

I. Gérer la Commission de l’Application des Peines

A ce titre, ses principales tâches sont :

-          Le contrôle des saisies effectuées dans GENESIS par les agents du pôle application des peines

-          Le contrôle des rôles de CAP, avant et après la tenue de la CAP

-          Le suivi des procédures hors CAP pour les non hébergés

-          Être l'interlocuteur privilégié des magistrats de l'application des peines et du SPIP

   è En dehors de la CAP :

·         Les changements de catégorie pénale (saisie des CRP et programmation en CAP RSP)

·         La programmation des RPS concernant les personnes détenues condamnées définitives

·         L'organisation du recueil des avis et propositions RPS concernant les personnes placées sous surveillance électronique et les personnes détenues en placement extérieur

·         La gestion des courriels adressés par les juridictions et les autres partenaires

·         L'organisation et la répartition de la charge de travail au sein du pôle application des peines

   è Avant la CAP  :

·         La vérification des rôles des CAP avant la commission et contradictoirement avec le chef du greffe ou son adjoint

·         Le lancement des procédures hors CAP pour les non hébergés

   è Durant la CAP :

·         La saisie des décisions rendues par le juge de l'application des peines

·         Le repérage des personnes détenues de nationalité étrangère dont la date de fin de peine est modifiée en CAP pour signalement ultérieur à la préfecture

·         Le listage des dossiers ajournés et du motif d'ajournement

   è Après la CAP :

·         La communication de la liste des personnes détenues de nationalité étrangère dont la date de fin de peine est modifiée en CAP, au secrétariat du greffe, pour signalement à la préfecture

·         Le contrôle des dossiers ajournés

·         La vérification des rôles des CAP et des saisies GENESIS

·         La reprogrammation en CAP RSP des dossiers

Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.