Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.

La cour d’appel juridiction est située en centre-ville de Chambéry, à 100km de Lyon, 85km de Genève et à mi-parcours entre Grenoble (55km) et Annecy (50km), trajets facilités par les accès routiers (nœud d’échange A43, A41 et Voie Rapide Urbaine) et l’offre de TER.

Le ressort est composé notamment de :

–        5 tribunaux judiciaires  (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)

–         8 cabinets d’instruction sur l’ensemble du ressort, 2 pôles criminels (Chambéry et Annecy)

–        4 tribunaux pour enfants (Chambéry, Annecy, Bonneville, Thonon-les-bains)

–        2 Cours d’assises (Savoie et Haute-Savoie) et 2 cours criminelles départementales

–        3 établissements pénitentiaires : centre pénitentiaire d’Aiton, maison d’arrêt de Bonneville comprenant un quartier mineurs, maison d’arrêt de Chambéry.

Le juriste assistant a vocation à être affecté principalement à la chambre des affaires familiales

Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il  apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

Le juriste assistant relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry. Le président de la chambre dans laquelle il est affecté est désigné pour assurer son accompagnement.

Il participe à la constitution d'une équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans le même service, notamment pour :

–        concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,

–        aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées, notamment sur des contentieux spécifiques ou des nullités de procédure.

Contentieux à traiter : droit civil- droit de la famille

Le juriste assistant a vocation a être affecté a la chambre des affaires familiales.
Le poste a pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux du droit de la famille et des
personnes (pouvant intégrer des composantes de droit international privé compte-tenu de la zone frontalière avec la Suisse et l'Italie), notamment:
- procédures de divorces
- demandes en lien avec les droits parentaux
- droit patrimonial de la famille (liquidation de régimes matrimoniaux, contribution a l'entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire...)
- procédures d’obligations alimentaires
- spécificité des situations de violences intra-familiales et circuit des ordonnances de protection.

Poste à pourvoir au 1er mai 2024

Temps de travail : temps plein

 Rémunération : Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.

Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis

Le juriste assistant est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.

 DROIT CIVIL - DROIT DE LA FAMILLE

Les particularités de la procédure civile d’appel peuvent être appréhendées sur poste.

Condition de nationalité : nationalité française 

Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement, au choix :

-    soit d’un doctorat en droit

-     soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle (le temps passé comme assistant de justice est pris en compte à hauteur d'un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

La fiche de poste peut être demandée au service recruteur.